Bonne nouvelle. Enfin ! La Commission Européenne vient d’autoriser le régime français de 5,7 milliards d’euros destiné à soutenir la production d’électricité par des installations solaires jusqu’à 500 kWc sur les bâtiments. Cette validation ouvre donc la voie à une publication et une mise en œuvre du nouvel arrêté tarifaire tant attendu. Une mise en œuvre rapide, espère-t-on du côté des acteurs de la filière !
La Commission a donc autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, le régime d’aide français de 5,7 milliards d’euros destiné à soutenir la production d’électricité renouvelable par des installations solaires jusqu’à 500 kWc installées sur les toits des bâtiments. Cette mesure aidera la France à atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé de produire, d’ici 2030, l’équivalent de 33 % de ses besoins en énergie à partir de sources renouvelables, et elle contribuera à atteindre l’objectif européen de neutralité climatique d’ici à 2050, sans fausser indûment la concurrence.
La garantie d’une égalité des conditions de concurrence sur le marché français de l’énergie
Margrethe Vestager, la vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Ce régime d’aide de 5,7 milliards d’euros aidera la France dans sa transition vers un approvisionnement énergétique durable sur le plan environnemental. Cette mesure, destinée à soutenir la production d’énergie renouvelable à partir de petites installations solaires, complète un autre régime français d’aide à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, que la Commission a autorisé le mois dernier pour un montant de 30,5 milliards d’euros. La mesure renforce le soutien au développement des sources d’énergie renouvelables, tout en garantissant une égalité des conditions de concurrence sur le marché français de l’énergie. »
L’appréciation positive de la Commission
La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. La Commission a constaté que l’aide est nécessaire pour accroître encore la production d’énergie renouvelable et pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière d’environnement et d’énergies renouvelables. Le régime aura également un effet d’incitation, en permettant de réaliser des projets qui n’auraient pas pu voir le jour en l’absence d’une aide publique. Puisqu’elle concerne de petites installations solaires produisant moins d’1 MW, l’aide sera accordée sans procédure d’appel d’offres, conformément aux dispositions des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. La Commission a conclu qu’en tout état de cause, l’aide est proportionnée et limitée au minimum nécessaire. Enfin, la Commission a conclu que les effets positifs des mesures, en particulier sur l’environnement, l’emportent sur ses effets négatifs éventuels en termes de distorsion de la concurrence. Sur la base de ces éléments, la Commission a conclu que le régime français est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, car il facilitera l’essor de la production d’énergies renouvelables en France et réduira les émissions de gaz à effet de serre, conformément au pacte vert pour l’Europe, sans fausser indûment la concurrence.
Ce régime complète le régime général d’aide aux énergies renouvelables, approuvé par la Commission le 27 juillet 2021 (SA.50272), qui permet d’accorder une aide, via une procédure de mise en concurrence, à différentes installations de production d’énergie renouvelable, et notamment les installations solaires d’une capacité supérieure à 500 kW.
Le contexte des aides d’Etat à la protection de l’environnement
Les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie adoptées par la Commission en 2014 autorisent les États membres à soutenir la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables sous certaines conditions. Ces règles visent à aider les États membres à réaliser les objectifs ambitieux de l’UE en matière d’énergie et de climat au coût le plus bas possible pour les contribuables et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. La directive sur les énergies renouvelables, de 2018, a défini un objectif contraignant à l’échelle de l’UE en matière d’énergies renouvelables de 32 % d’ici à 2030. Avec sa communication sur le pacte vert pour l’Europe, en 2019, la Commission a renforcé ses ambitions climatiques, en fixant l’objectif de parvenir à zéro émission nette de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. La loi européenne sur le climat adoptée récemment, qui consacre l’objectif de neutralité climatique en 2050 et introduit l’objectif intermédiaire de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030, a ouvert la voie aux propositions législatives «Ajustement à l’objectif 55» qui ont été adoptées par la Commission le 14 juillet 2021. Parmi ces propositions, la Commission a présenté une modification de la directive sur les énergies renouvelables, qui relève les objectifs de production de telle sorte que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables atteigne 40 % d’ici à 2030.
Le régime français en détail
La France a notifié à la Commission ses projets visant à introduire un nouveau régime de soutien à la production d’électricité à partir d’installations solaires. Ce régime, dont le budget prévisionnel est estimé à environ 5,7 milliards d’euros et qui s’étendra jusqu’en 2026, sera accessible aux opérateurs de petites installations photovoltaïques installées sur des bâtiments, d’une capacité maximale de 500 kW. Ces installations pourront bénéficier d’une aide sous la forme de tarifs de rachat (soit un prix garanti pour l’électricité produite) pendant 20 ans. Le niveau des tarifs de rachat variera en fonction de la taille de l’installation et de son modèle d’entreprise: certaines installations injectent toute leur production dans le réseau, tandis que d’autres consomment une partie de l’électricité qu’elles produisent. Grâce à cette mesure, la France ambitionne d’augmenter la capacité d’énergie renouvelable solaire de 3 700 MW supplémentaires. Quel calendrier alors pour la mise en œuvre de ce nouveau régime ? Pour certains experts, il va falloir passer par la saisie du texte et le retour formel de la CRE. « Nous serons donc probablement sur un 1er trimestre d’application du nouvel arrêté pour le 4e trimestre civil de 2021. Avec pourquoi pas une annonce lors de l’Université dédiée à l’autoconsommation d’Enerplan fin septembre » anticipe une pro de la filière. Le bout du tunnel est proche…