Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le jeudi 3 juillet 2025, députés et sénateurs ont trouvé un terrain d’entente sur l’un des volets les plus débattus de la proposition de loi sur la simplification du droit de l’urbanisme et du logement : l’obligation de solariser les bâtiments neufs et les parkings extérieurs. Une mesure qui avait été supprimée lors de l’examen du texte au Sénat, avant d’être rétablie dans sa version finale adoptée en CMP.
Ce rétablissement marque un tournant important dans l’orientation du texte, initialement présenté par le gouvernement comme une démarche technique de simplification. L’Assemblée nationale, majoritairement favorable à la transition énergétique, avait défendu le maintien des dispositions imposant l’installation de panneaux photovoltaïques sur les constructions neuves et les parkings de plus de 1 500 m². Ces obligations, introduites par la loi Climat et Résilience de 2021, avaient été affaiblies par le Sénat, au nom de la souplesse réglementaire et de la lutte contre la complexité juridique pour les collectivités locales et les porteurs de projets.
Mais face à l’enjeu énergétique et à l’objectif de souveraineté en matière de production d’électricité renouvelable, la CMP a finalement tranché en faveur du rétablissement de l’obligation de solarisation. Celle-ci s’appliquera à l’ensemble des nouveaux projets de construction de bâtiments non résidentiels, ainsi qu’aux parkings extérieurs, publics ou privés, répondant à un certain seuil de surface.
Pour les promoteurs du solaire, cette décision est un signal fort envoyé aux filières industrielles et aux collectivités engagées dans la transition énergétique. Elle confirme la volonté du législateur de faire du foncier bâti un levier central de la production photovoltaïque en France.
À l’inverse, certains sénateurs de la majorité sénatoriale ont exprimé leur déception, estimant que ces obligations risquaient de freiner certains projets de développement local, en particulier dans les petites communes rurales. Ils craignent également une inflation des coûts pour les maîtres d’ouvrage.
Le compromis trouvé en CMP sera désormais soumis pour adoption définitive à l’Assemblée nationale et au Sénat, lors de votes qui devraient intervenir avant la pause estivale. Ce rétablissement relance le débat sur l’équilibre à trouver entre ambitions climatiques, faisabilité économique et simplification administrative.