Le Journal Officiel a publié ce jeudi 27 mars 2025 un arrêté très attendu : le texte modifie le dispositif « S21 » encadrant les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance, portées sur des bâtiments, hangars ou ombrières en métropole continentale. Cette publication marque la fin d'une longue période de concertation entre le ministère chargé de l’Industrie et de l'Énergie et les professionnels du solaire et les maîtres d'ouvrage.
Le nouveau cadre réglementaire, qui ajuste l'arrêté du 6 octobre 2021, intègre plusieurs revendications de la filière, sans toutefois répondre à toutes les attentes. Des réactions du ministère comme des syndicats sont attendues dans les prochaines heures.
Pas de rétroactivité, mais des arbitrages contestés
Parmi les avancées notables, l'absence de rétroactivité a été confirmée : les modifications au « S21 » n'entreront en vigueur qu'à partir d'aujourd'hui, évitant ainsi tout effet rétroactif pénalisant pour les projets en cours.
En revanche, la demande de rapport au 1er octobre – alignée sur la date d'entrée en vigueur de la TVA réduite – pour l'application de la baisse des tarifs d'achat et de la prime, n'a pas été retenue.
Un tarif stabilisé à 95 €/MWh pour les projets supérieurs à 100 kWc
Bonne nouvelle pour les projets de plus grande envergure : le tarif d'achat est fixé à 95 €/MWh jusqu'au 1er juillet prochain. La décroissance tarifaire, point de crispation important, ne s'appliquera qu'à compter de cette date.
Autre nouveauté importante : l'instauration d'une garantie de 10 000 €, qui sera retenue en cas d'abandon de projet. Cette mesure vise à renforcer l'engagement des développeurs. Toutefois, les collectivités territoriales en sont exonérées.
Vers des appels d'offres simplifiés en septembre
Enfin, des appels d'offres simplifiés sont prévus pour la rentrée de septembre, une perspective attendue pour simplifier le développement des projets de moyenne puissance tout en limitant les volumes, comme le souhaite le gouvernement.
Le texte complet, qui s'étend sur 29 pages, est disponible en ligne