Nous sommes désormais 200 signataires de la Tribune publiée le 26 février 2025 sur le site de « Les Echos ». Vous pouvez nous rejoindre en cliquant en bas de page.
« Les producteurs d'autoconsommation collective doivent maintenant avoir une licence. Une cinquantaine d'acteurs des énergies renouvelables alertent sur cette réglementation trop contraignante.
La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables est-elle bien nommée ? La question mérite d'être posée, car vendre quelques électrons à son voisin nécessite désormais une licence, comme pour vendre du tabac ou acheter une arme à feu.
L'article 86 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER n°2023-175 du 10 mars 2023) impose que les producteurs concluant un contrat de vente directe d'électricité avec des consommateurs finals obtiennent une autorisation de l'autorité administrative. Le décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 en précise les modalités.
Autrement dit, les producteurs d'autoconsommation collective doivent être titulaires de la même autorisation que les fournisseurs d'électricité, comme si tout le monde pouvait être EDF.
La France a pourtant été précurseur en intégrant l'autoconsommation collective dans le droit national dès 2016, avec le principe défini à l'article L.315-2 du code de l'énergie. Un ou plusieurs producteurs fournissent de l'électricité en circuit court à des consommateurs, via le réseau public de distribution. Un équivalent existe pour le gaz.
Une obligation superfétatoire
L'autoconsommation collective est déjà soumise à un régime juridique complexe, incluant des contraintes géographiques et conventionnelles. Elle est limitée par un rayon de 1 à 10 kilomètres, selon la zone. De plus, elle s'organise autour d'une « personne morale organisatrice ».
Pourquoi alourdir ce régime déjà fortement réglementé ? L'autoconsommation collective se développe bien. En un an, le nombre d'opérations a doublé, avec environ 550 projets totalisant 50 MW, soit une moyenne de 100 kW par opération. Cela reste une goutte d'eau dans le lac énergétique français.
Si l'objectif est de réguler cette croissance, l'Etat peut le faire en maîtrisant la puissance maximale par opération via un arrêté ministériel, sans recourir à une licence.
L'autoconsommation collective permet d'assurer une adéquation entre production et consommation, de renforcer l'équilibre du réseau, et de soutenir les économies locales. Elle offre aussi une réappropriation des enjeux énergétiques par les citoyens, petites entreprises et collectivités locales, permettant de maîtriser les factures énergétiques.
Un fardeau administratif
Cependant, ces projets ne sont pas équipés pour supporter le fardeau administratif lié à l'obtention de l'autorisation de fourniture. Trouver un délégataire pour porter l'autorisation à leur place risque de compromettre leur viabilité.
Une dispense de licence est indispensable. L'autoconsommation collective ne doit pas se limiter à des projets patrimoniaux, sans vente ou don d'énergie. Dans un contexte d'austérité budgétaire, cela serait contre-productif, renvoyant ces projets aux tarifs d'obligation d'achat, financés par l'Etat, et éloignant l'esprit communautaire de l'autoconsommation collective.
Le droit européen, via la Directive RED II, vise à faciliter le partage d'énergie en supprimant les freins disproportionnés. La licence exigée ici est un frein disproportionné.
Un appel au législateur
Le législateur doit comprendre l'urgence d'une dispense, applicable à tous les projets d'autoconsommation collective et, pour éviter une discrimination, aux petits PPA multi-acheteurs. La Commission de Régulation de l'Energie a d'ailleurs recommandé une exemption dans sa délibération n°2024-03 du 18 janvier 2024.
La France doit accélérer la production d'énergies renouvelables. L'autoconsommation collective est un outil essentiel pour y parvenir, apportant une dimension sociétale aux projets. Ne bridons pas cet élan !
Mardi soir, 4 février, cette tribune a été signée par près de 200 acteurs des ENR, dont la liste complète est à retrouver ici.
Parmi eux :
- Jacques Régnier est président de l'Association des Centrales Villageoises.
- André Joffre est président du pôle de compétitivité DERBI.
- Laetitia Brottier est vice-présidente d'Enerplan, en charge de l'autoconsommation.
- Sylvie Perrin est présidente de l'association La Plateforme Verte.
- Alexandra Batlle est coordinatrice de l'association Sol Solidaire.
Vous pouvez nous rejoindre en cliquant sur le lien suivant : Je souhaite signer cette tribune