Dans un communiqué du ministère de la Transition énergétique publié vendredi soir, le Gouvernement décide de mettre un terme à cette disposition de la loi de finance 2021.
On se souvient que l’amendement déposé par Barbara Pompili au nom du gouvernement et voté par le parlement avait fait grand bruit. De nombreux observateurs considérant qu’il s’agissait d’une remise en cause de la parole de l’Etat. Il s’en est suivi une période d’intenses négociations et d’évaluations des situations financières des projets.
Le texte du communiqué
« Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d’Etat du 26 janvier 2023 et décide de ne pas poursuivre la révision des contrats photovoltaïques concernés par les arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010.
Le développement des énergies renouvelables est nécessaire afin d’atteindre nos objectifs ambitieux de décarbonation mais également pour garantir notre sécurité d’approvisionnement énergétique. Pour cela, l’Etat soutient le développement de nouvelles capacités d’énergies renouvelables par des investisseurs privés, notamment via des dispositifs de soutien tarifaires, comme les arrêtés tarifaires et les appels d’offres. L’Etat s’est engagé, dès les années 2000 pour accompagner le développement de la filière photovoltaïque, avec les arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010, offrant un tarif garanti aux producteurs d’électricité à partir de photovoltaïque.
L’article 225 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 loi de finances prévoyait la révision des contrats photovoltaïques entre 2006 et 2010 pour certains producteurs.
Les décrets et arrêtés du 26 octobre 2021 précisant les modalités de mise en œuvre de cette disposition de la loi de finances pour 2021, ont fait l’objet de recours devant le Conseil d’Etat.
Par une décision en date du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 26 octobre 2021 mettant en œuvre cette décision.
Le Gouvernement prend acte de cette décision du Conseil d’Etat et décide de ne pas poursuivre la révision de ces contrats photovoltaïques. Les producteurs concernés se verront donc individuellement notifier la poursuite de leur tarif historique à compter de la date de la décision du Conseil d’Etat. »
Tout ça pour ça !
Voici comment nous rendions compte sur le blog de Tecsol, du vote de ce texte le 16 décembre 2020 :
« C’est à 5 heures ce matin, que l’Assemblé nationale a adopté, en deuxième lecture du projet de loi de finances 2021, un amendement du gouvernement visant à réviser les tarifs d’achat consentis par l’Etat il y a plus de 10 ans au producteurs d'électricité photovoltaïque.
Les Députés sont revenus à la version adoptée en première lecture, alors que cette disposition avait été supprimée par le Sénat.
Aucun des amendements présentés par les Députés, en particulier ceux visant à exclure les agriculteurs de la révision tarifaire, n’ont été adoptés.
Pour Eric Woerth, président de la commission des finances « Tout cela n’est pas très glorieux pour l'Etat. De casser des contrats de cette façon-là, on peut se dire que les tarifs étaient trop payés, mais c'est aussi le prix du risque de l'époque, les contrats ont été revendus etc... Ce n’est pas non plus ordinaire que de le faire avec une telle brutalité, pour une bonne raison c'est qu'il n'y a pas eu de concertation. Il n’y a pas eu une mise en commun du sujet et puis une tentative de conciliation, c'est vraiment extraordinairement brutal ».