Le gouvernement n’a pas suivi les recommandations de la Commission de Régulation de l’Electricité (CRE) qui préconisait, au terme d’une délibération du 7 juillet dernier, une hausse de 3,89% des tarifs règlementés TTC de vente d’électricité (TRVE) au 1er août 2022.
Le gouvernement a décidé de continuer à appliquer le « bouclier tarifaire » qui a consisté à n’augmenter le tarif réglementé que de 4% au premier février dernier, alors que les prix de marché s’envolaient.
Le Journal Officiel de ce dimanche 31 juillet publiait 5 arrêtés signés des ministères de la Transition énergétique et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans lesquels on peut lire « il est fait opposition aux propositions motivées de tarifs de cession formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-198 [ou n° 2022-199] en date du 7 juillet 2022 »
Les liens vers les arrêtés sont indiqués ci-dessous
39 Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
40 Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
41 Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
42 Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
43 Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental