La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie pour avis par la ministre de la Transition écologique d’un projet de décret relatif aux communautés d’énergie.
Dans un avis publié sur le site de la CRE le 30 juillet 2022, la CRE observe en premier lieu que le projet de décret ne donne pas de droit ou d’avantage nouveau aux communautés d’énergie en plus des dispositifs existant déjà. Il est donc entendu que le droit commun s’applique aux communautés d’énergie et à leurs membres, dans toutes ses dimensions, y compris fiscales.
Sur les points relatifs au projet de décret, la CRE émet les recommandations suivantes :
Afin de préciser que l’indemnisation du gestionnaire de réseau peut être déterminée par les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel ainsi que par les tarifs des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel, la CRE recommande de remplacer le projet d’article R. 291-4 du code de l’énergie par la rédaction suivante : « Pour l’application de l’article L. 293-2, les cas dans lesquels une indemnisation du gestionnaire de réseau est versée par la communauté d'éner-gie, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est fixée sont définis, en tant que de besoin, par les tarifs mentionnés aux articles L. 341-2 et suivants et L. 452-1 et suivants ».
Par ailleurs, la CRE recommande de transposer le droit pour les membres ou actionnaires d’une communauté éner-gétique citoyenne, de la quitter dans les conditions prévues à l’article 16(1)(b) de la directive 2019/944 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
Enfin, la CRE recommande que soit consacré explicitement le principe de l’assujettissement de ces communautés d’énergie et de leurs membres au droit commun fiscal.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la CRE émet un avis défavorable sur le projet de décret dont elle a été saisie.