Le Journal Officiel de samedi 2 juillet 2022 publie le « décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes »
Les installations photovoltaïques au sol de plus de 250 kWc étaient jusqu’à aujourd’hui systématiquement soumises à la procédure d'évaluation environnementale, et les installations de plus de 250 kWc construites sur des serres ou des ombrières étaient soumises à un examen « au cas par cas » qui pouvait les dispenser de l'évaluation environnementale.
Cette règle change avec la publication du nouveau décret du 1er juillet 2022 qui prévoit en effet que désormais :
1. Les installations sur toiture et sur ombrières situées sur des aires de stationnement sont dispensées d'évaluation environnementale
2. Seules les centrales (au sol) de ≥ 1 MWc seront soumises à évaluation environnementale
3. Les installations (au sol) de ≥ 300 kWc seront soumises à examen au cas par cas
4. Ce qui suggère que les installations au sol de moins de 300 kWc seront désormais dispensées d'évaluation environnementale (cette dispense de l'étude d'impact, ne dispense pas de la réalisation d'un permis de construire dès que la puissance de l'installation dépasse 250 kWc).
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