La TICFE (Taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité), qui était également dénommée CSPE (Contribution au service public de l’électricité) a changé de nom. On parle maintenant de « droit d'accise » depuis la publication d'un nouveau Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS). Cela ne change pas le principe d'une exonération en « autoconsommation individuelle (ACI) » partielle pour les puissances de moins d'un mégawatt et une exonération en ACI totale pour les productions ne dépassant pas 240 GWh/an/site.
Les dispositions relatives au droit d’accise sont encore partiellement régies par l’article 266 quinquies C du code des douanes. Les articles du CIBS qui nous intéressent sont l'art. L312-13 (déf droit d'accise), l'art. L312-17 et l'art. L312-87 ((exonération des petits producteurs d'électricité). Le niveau d'exonération est prévu par décret (cf. Annexe du Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, et est fixé à 0€/MWh.)
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