Par le collectif : La Plateforme Verte, Enerplan, l’USH et Sol Solidaire. Cette tribune a été publiée dans le media La Tribune vendredi 11 février.
Afin de contenir la hausse du prix de l’électricité et de lutter contre la précarité énergétique, le gouvernement a quasiment supprimé la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) pour tous les consommateurs, jusqu’à fin janvier 2023. Au-delà du contexte très particulier que nous vivons et de cette année de gel pour tous, l’arme fiscale pourrait être un puissant accélérateur de la transition énergétique et écologique si elle était appliquée à l’autoconsommation collective.
Moins d’1 million d’euros sur 30 ans
L’autoconsommation est le fait de consommer sa propre production d’énergie, qu’elle soit individuelle (le propriétaire d’une maison équipée de panneaux photovoltaïques, par exemple) ou collective (partagée entre les habitants d’un immeuble ou les bâtiments d’un quartier équipé). Ces pratiques sont vertueuses à un double titre : elles diminuent le bilan carbone et les factures d’électricité. Ainsi, avec une fiscalité réduite pour favoriser l’autoconsommation collective, la prochaine présidence de la République pourrait ériger un véritable « bouclier vert contre la précarité » !
Pour évaluer l’efficacité d’un coup de pouce fiscal, les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’autoconsommation individuelle, exonérée de TICFE, a vu le nombre de clients bondir, entre 2015 et 2021, de 3.000 à 125.000 ! L’autoconsommation collective, qui ne bénéficie pas de cette exonération, ne concerne même pas encore une centaine d’opérations, depuis sa mise en place voulue par le législateur en 2016. Un frein préjudiciable pour la société et en particulier les plus fragiles : les bailleurs sociaux étudient avec un intérêt croissant ce dispositif, mais renoncent à l’implémenter quand ils mesurent le poids de la fiscalité qui alourdit les factures de leurs locataires. Ajoutons que l’autoconsommation collective pourrait accélérer la décentralisation du modèle énergétique français, au bénéfice des territoires, de leurs ressources budgétaires et de l’emploi local. De plus, le coût de l’exonération que nous appelons de nos vœux représenterait moins d’1 million d’euros sur 30 ans, une goutte d’eau par rapport aux 8 milliards d’euros dépensés avec la baisse de la TICFE pour tous les Français sur une année.
Un accélérateur nécessaire
Acteurs de la transition énergétique, nous portons la conviction qu’une exonération fiscale dans ce domaine peut encourager la participation de tout un chacun à la production d’électricité solaire. Les différentes taxes pesant pour 30% de la facture électrique, il devient indispensable de faire bénéficier durablement de cette fiscalité réduite les consommateurs qui jouent le jeu de l’énergie renouvelable. C’est un accélérateur dont la France aurait bien besoin, notre pays étant en dernière position en Europe vis-à-vis du respect de ses engagements sur le développement des énergies renouvelables. Ce coup de pouce fiscal nous permettrait de gagner encore en compétitivité par rapport aux énergies traditionnelles et d’accélérer le développement de ces installations durables qui ne représentent que 20 % de la consommation finale brute en 2020 en France. Un chiffre trop bas pour espérer atteindre l’objectif de neutralité carbone fixé par l’Europe à l’horizon 2050.
La France est la première Nation dans le monde à avoir donné corps, de manière législative, à l’autoconsommation collective. Il faut être cohérent et transformer l’essai. L’autoconsommation collective doit arrêter d’être un concept dormant du code de l’énergie et prendre toute sa place dans l’éventail des solutions à la main des acteurs des territoires pour lutter contre la précarisation.
Réduction du taux de TVA à 5% pour les modules PV
Alors que la France préside pour quelques mois encore le Conseil de l’Union européenne (UE), le Parlement européen s’apprête à rendre un avis sur la décision des ministres des Finances de l’UE visant à assouplir les possibilités pour les États d’accorder des taux réduits de TVA. Ainsi, certains produits favorables à la transition écologique, comme les panneaux solaires, pourront désormais bénéficier de taux à 5%. C’est une opportunité historique, la liste des produits éligibles à une TVA réduite en Union européenne ayant été établie il y a 30 ans et ce projet de révision étant sur la table depuis près de 4 ans ! Appliquer dès que possible ces taux réduits aux panneaux solaires, permettrait de baisser le coût d’investissement et d’accélérer la transition.
À l’approche de l’élection présidentielle, nous interpellons les candidats et les appelons à se saisir de la question fiscale en matière d’énergie solaire. Il est possible de concilier progrès social et transition énergétique. L’histoire récente et la crise des gilets jaunes ont fait la démonstration, s’il en était besoin, que l’un ne peut pas se faire au détriment de l’autre, et qu’il est clé de bien manier la fiscalité.
____
(*) Les signataires :
Sylvie Perrin, présidente de La plateforme Verte
Laetitia Brottier, vice-présidente d’Enerplan
Emmanuelle Cosse, présidente de l’USH
André Joffre, président de Sol Solidaire