Les ministres des finances des Etats membres de l’Union européenne ont adopté début décembre dernier une proposition visant à réduire les taux de TVA sur une série de produits qui permettent « l’accès des consommateurs finaux aux sources d’énergie verte ». Parmi ceux-ci figurent les panneaux photovoltaïques à usage résidentiel ou public !
Le Conseil de l’Union Européenne est parvenu à un accord sur une proposition visant à actualiser les règles de l’UE en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces nouvelles règles tiennent compte des besoins actuels des États membres et des objectifs politiques actuels de l’UE, qui ont considérablement changé depuis la mise en place des anciennes règles. Les modifications assurent l’égalité de traitement entre les États membres et leur donnent davantage de souplesse dans l’application de taux de TVA réduits et nuls. En outre, ces règles supprimeront progressivement les traitements préférentiels accordés pour des biens dommageables pour l’environnement. « Nous sommes parvenus à un accord sur la proposition de directive du Conseil relative aux taux de taxe sur la valeur ajoutée. Ce dossier a fait l’objet de longues discussions au sein du Conseil et je me réjouis que nous ayons trouvé un moyen de le mener à bien » a ainsi précisé Andrej Šircelj, ministre slovène des finances.
Une proposition soumise au vote du Parlement Européen
Le Conseil a mis à jour et modernisé la liste des biens et services pour lesquels des taux réduits de TVA sont autorisés (annexe III de la directive TVA), compte tenu de la transformation écologique et numérique de l’économie. La mise à jour de la liste a été sous-tendue par un certain nombre de principes, par exemple l’intérêt du consommateur final et l’intérêt général. Toutefois, afin d’éviter la multiplication des taux réduits, le Conseil a décidé de limiter le nombre de biens auxquels des taux réduits pourraient être appliqués. Et parmi ceux-ci, il convient d’inclure les panneaux solaires, conformément aux engagements environnementaux de l’Union en matière de décarbonation et au pacte vert, ainsi que d’offrir aux États membres la possibilité de promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, également au moyen de taux de TVA réduits. Afin de soutenir la transition vers l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et de favoriser l’autosuffisance de l’Union en matière d’énergie, il est nécessaire de permettre aux États membres d’améliorer l’accès des consommateurs finaux aux sources d’énergie vertes. Si la proposition est approuvée par le Parlement européen, elle permettra aux pays membres d’adopter un taux de TVA inférieur à 6% ou même une exonération pour un maximum de 7 secteurs à choisir dans une liste actualisée qui comprend donc « la fourniture et l’installation de panneaux solaires sur ou à côté d’habitations privées, de logements et de bâtiments publics ».