À partir du 1er janvier 2022, des changements essentiels interviendront et feront entrer concrètement l’écologie dans le quotidien des Français. Le point en matière d’énergie et du logement-bâtiment !
Energie
Gel des prix du gaz
Le gel des prix du gaz en 2022 est étendu aux entreprises locales de distribution (ELD). L’instauration de ce bouclier tarifaire vise à protéger le pouvoir d’achat des ménages face à la flambée de prix de l’énergie.
Modification de la réglementation relative aux installations d’éoliennes terrestres
Deux nouveaux arrêtés ministériels modifient la réglementation relative aux installations éoliennes terrestres à compter du 1er janvier 2022 en introduisant :
- un contrôle acoustique systématique à réception pour les parcs éoliens ;
- un nouveau critère d’appréciation de l’impact sur les radars Météo France ;
- la possibilité de réutiliser les postes de livraison, les câbles et les fondations en cas de renouvellement ;
- une augmentation du montant des garanties financières, cohérente avec l’évolution technologique de la filière.
Logement et bâtiment
Lancement de France Rénov’, le service public pour rénover son logement
France Rénov’ est le nouveau nom du service public de la rénovation de l’habitat piloté par l’ANAH. Les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information service de l’Anah (PRIS) deviennent les Espaces Conseil France Rénov’ dès le 1er janvier 2022 le point d’entrée unique pour guider les Français dans leurs travaux de rénovation. Ce service de référence délivre des informations et conseils neutres, gratuits et indépendants. Il accompagne également les ménages tout au long de leur parcours à travers l’offre spécifique « Mon accompagnateur Rénov’ ».
Le réseau France Rénov’ est présent sur l’ensemble du territoire avec près de 450 guichets et est disponible via la plateforme france-renov.gouv.fr et au 0808 80 0700.
Lancement d’Eco Energie Tertiaire pour déclarer des données bâtimentaires et de consommation
Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (surface de 1 000 m² ou plus) afin de lutter contre le changement climatique. À partir du 1er janvier 2022, les assujettis doivent déclarer leurs données bâtimentaires et de consommation d’énergie sur la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) de l’Ademe.
Possibilité de déposer un permis de construire par voie électronique
À partir du 1er janvier 2022, les usagers pourront choisir de déposer leur permis de construire et plus largement leur demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir…) par voie électronique pour la réalisation de leurs travaux (construction/extension, ravalement, clôture, abris de jardin, fenêtres, panneaux solaires, …). Pour accompagner cette transformation d’ampleur et l’ensemble des communes, l’État en concertation avec les associations d’élus (AMF et AdCF) déploie un vaste programme de transformation numérique de l’application du droit des sols, appelé Permis de construire en ligne. Jusqu’à présent, l’usager était dans l’obligation :
- soit d’envoyer son dossier papier en de multiples exemplaires par voie postale en recommandé avec accusé de réception,
- soit de se déplacer aux horaires d’ouverture du guichet en mairie.
Le dépôt et l’instruction en ligne des demandes d’autorisation d’urbanisme répondent ainsi aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où la très grande majorité de services est accessible en ligne.
Mise en application de la RE2020, nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs
La réglementation environnementale des bâtiments neufs, appelée RE2020, va remplacer l’actuelle réglementation thermique, la RT2012. Elle s’appliquera aux maisons individuelles et logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022 et aux bâtiments de bureau et d’enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2022.
Les trois objectifs principaux poursuivis à travers la RE2020 sont :
- donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
- diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
- en garantir le confort en cas de forte chaleur.
Ainsi, en plus de renforcer les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments neufs par rapport à la RT2012, la RE2020 améliore la prise en compte du confort d’été et introduit la dimension environnementale en établissant des exigences relatives à l’impact carbone du bâtiment sur son cycle de vie dès sa construction. Afin de fixer une trajectoire de réduction de l’impact environnemental de la construction de bâtiments, les exigences seront progressivement renforcées tous les trois ans jusqu’en 2031.