Le JO de ce vendredi 23 juillet 2021, publie une « Décision du 16 juillet 2021 portant sur l'optimisation du dimensionnement des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables ».
Par ailleurs une « Arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel » est publié dans la même édition du JO.
Fixés en 2013, ces taux de contribution baissent de 10,14% à 10,11% pour les installations électriques raccordées à une tension supérieure à 50000 Volts et de 27,04% à 21,93% pour les autres installations.
Rappelons que le cette contribution alimente la « Caisse nationale des industries électriques et gazières ou CNIEG est la caisse qui couvre les risques vieillesse (retraite), accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité et décès pour les salariés de la branche des industries électriques et gazières en France »