La Commission européenne a adopté mercredi 14 juillet un ensemble de propositions visant à adapter les politiques de l'Union en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de transport et de fiscalité de sorte à permettre à l'Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990.
Un ensemble complet de propositions interdépendantes
Les propositions présentées combinent :
• l'application de l'échange de droits d'émission à de nouveaux secteurs et un renforcement du système actuel d'échange de quotas d'émission de l'Union;
• un recours accru aux énergies renouvelables;
• une amélioration de l'efficacité énergétique;
• un déploiement plus rapide de modes de transport à faibles émissions et des politiques connexes en matière d'infrastructures et de carburants;
• une mise en adéquation des politiques fiscales et des objectifs du Pacte vert pour l'Europe;
• des mesures visant à prévenir la fuite de carbone;
• des outils destinés à préserver et étendre la capacité de nos puits de carbone naturels.
La Commission propose d'abaisser encore le plafond global des émissions et de relever son taux annuel de réduction. La Commission propose également de supprimer progressivement les quotas d'émission à titre gratuit pour l'aviation, de s'aligner sur le régime mondial de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) et d'intégrer pour la première fois les émissions du transport maritime dans le SEQE de l'UE.
La directive sur les énergies renouvelables relèvera l'objectif de production de telle sorte que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables atteigne 40 % d'ici à 2030. Tous les États membres contribueront à la réalisation de cet objectif, et des objectifs spécifiques sont proposés en ce qui concerne l'utilisation des énergies renouvelables dans les transports, les systèmes de chauffage et de refroidissement, les bâtiments et l'industrie.
Le secteur public sera tenu de rénover 3 % de ses bâtiments chaque année afin de lancer la vague de rénovations, de créer des emplois et de faire diminuer la consommation d'énergie et les coûts pour le contribuable.
Des normes plus strictes en matière d'émissions de CO2 imposeront une réduction des émissions moyennes des voitures neuves de 55 % à partir de 2030 et de 100 % à partir de 2035 par rapport aux niveaux de 2021.
Installation des points de recharge et de ravitaillement à intervalles réguliers sur les grands axes routiers: tous les 60 kilomètres pour la recharge électrique et tous les 150 kilomètres pour le ravitaillement en hydrogène.
Les aéronefs et les navires pourront s'alimenter en électricité propre dans les principaux ports et aéroports. Les fournisseurs de carburants devront accroître la part des carburants d'aviation et des combustibles maritimes durables.
La directive sur la taxation de l'énergie proposera d'aligner la taxation des produits énergétiques sur les politiques de l'Union en matière d'énergie et de climat, en promouvant des technologies propres et en supprimant les exonérations obsolètes et les taux réduits qui encouragent actuellement l'utilisation de combustibles fossiles.
Enfin, un nouveau mécanisme d'ajustement carbone aux frontières fixera un prix du carbone pour les importations de certains produits afin d'éviter qu'une action climatique ambitieuse en Europe ne provoque une «fuite de carbone».
Des propositions sont toutes liées et complémentaires.
Nous avons besoin de cet arsenal de mesures équilibré, ainsi que des recettes qu'il génère, pour permettre une transition vers une Europe équitable, verte et compétitive, en distribuant équitablement les responsabilités entre les différents secteurs et États membres et en apportant un soutien supplémentaire le cas échéant.
Un nouveau Fonds social pour le climat, doté de 72,2 milliards d'EUR pour la période 2025-2032, est proposé aux États membres afin d'aider les personnes à financer leurs investissements dans la rénovation, de nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement et une mobilité plus propre.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a ainsi déclaré: «La consommation de combustibles fossiles a atteint ses limites. Nous voulons laisser à la prochaine génération une planète en bon état ainsi que des emplois de qualité et une croissance qui ne nuisent pas à la nature qui nous entoure. Le pacte vert pour l'Europe est la stratégie de croissance que nous avons élaborée pour évoluer vers une économie décarbonée. L'Europe a été le premier continent à déclarer qu'il parviendrait à la neutralité climatique en 2050, et nous sommes à présent les premiers à présenter une feuille de route concrète. L'Europe montre l'exemple en termes de politiques climatiques par ses décisions en matière d'innovation, d'investissement et de compensation sociale.»
Le vice-président exécutif chargé du Pacte vert pour l'Europe, M. Frans Timmermans, s'est exprimé en ces termes: «C'est la décennie où tout va se jouer en matière de lutte contre les crises climatiques et la perte de biodiversité. L'Union européenne s'est fixé des objectifs ambitieux, et nous exposons aujourd'hui la manière dont nous pouvons les atteindre. Pour offrir à tous un avenir écologique et sain, il faudra que tous les secteurs et tous les États membres consentent des efforts considérables. Ensemble, nos propositions déclencheront les changements nécessaires, permettront à tous les citoyens de profiter le plus rapidement possible des bénéfices de l'action pour le climat et apporteront un soutien aux ménages les plus vulnérables. La transition opérée par l'Europe sera équitable, verte et compétitive.»
M. Frans Timmermans, Vice-Président délégué pour le Green Deal Européen et Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne,