De Gaulle Fleurance & Associés propose une analyse de l'évolution du cadre législatif lié au développement de l'hydrogène. Après la présentation en septembre dernier par le Gouvernement de la Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France dans le cadre du plan de relance, la Ministre de la transition écologique a présenté lors du conseil des ministres du 17 février dernier, le projet d’ordonnance relative à l’hydrogène.
Le texte pris sur le fondement de l’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 pour l’énergie et le climat, a été publié au Journal officiel le 18 février dernier, et créée notamment un nouveau livre dédié à l’hydrogène au sein du code de l’énergie.
Ce texte a ainsi pour objet de créer un cadre juridique propre à l’hydrogène, afin de poursuivre et atteindre l’objectif de « développer l'hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d'atteindre environ 20 à 40 % des consommations totales d'hydrogène et d'hydrogène industriel à l'horizon 2030 » fixé par le législateur en 2019 et aujourd’hui inscrit au code de l’énergie.
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