Le mardi 10 novembre 2020, les sénateurs de la commission des affaires économiques ont interrogé Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur les moyens alloués par le Gouvernement à la transition énergétique, dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2021.Un an, jour pour jour, après l’entrée en vigueur de la loi « Énergie-Climat », le compte n’y est pas :
• Rénovation énergétique : 65 000 dispositifs Ma Prime Renov’ attribués cette année, contre un objectif de 200 000 en 2020 ;
• Mobilité propre : 50 000 primes à la conversion délivrées cette année, contre un objectif d’1 million sur l’ensemble du quinquennat ;
• Financement des énergies renouvelables rendu illisible par la suppression du compte d’affectation spéciale Transition énergétique (CAS TE) et ses 6,3 milliards d’euros ;
• Explosion de la fiscalité énergétique : 15,1 % pour la TICPE, 4,5 % pour la TICGN et 8,3 % pour la TICFE;
• Risque de hausse de la facture d’électricité des Français dans 12,8 % des départements et 21,6 % des communes sous l’effet de la réforme de la taxation de l’électricité.
« La révision rétroactive des tarifs PV…pas un bon signal »
Pour Daniel Gremillet, rapporteur pour avis sur les crédits « Énergie », « au‑delà du discours en faveur de la transition énergétique, le budget 2021 proposé par le Gouvernement est décevant. Pour ce qui concerne l’énergie photovoltaïque, la révision rétroactive de certains contrats d’achat constitue une remise en cause de la parole de l’État. Il est également regrettable que l’exonération sur le biométhane injecté dans les réseaux soit supprimée ou que les biocarburants toutes générations confondues ne figurent pas parmi les énergies vertes bénéficiant de l’effort de recherche et de développement. Ce ne sont pas des signaux positifs pour la diversification de notre mix énergétique ». Pour la présidente Sophie Primas, « beaucoup trop de sujets restent encore sans réponse : réforme de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH), restructuration d’EDF avec le projet “Hercule”, remise en concurrence de nos barrages…des sujets majeurs pour atteindre la neutralité carbone dans des conditions économiques soutenables. Reste le soutien à l’énergie nucléaire. Nous attendons de l’État qu’il réévalue des moyens nécessaires au renforcement des compétences, à la modernisation des entreprises et au développement de la recherche ».