Auparavant, un producteur d’énergie renouvelable devait s’acquitter du paiement de la quote-part dès 100 kVA. Mais ça, c’était avant. Le seuil de paiement de la quote-part par un producteur est désormais porté de 100 kVA à 250 kVA. L’article de référence est l’article D.342-22 du code de l’énergie.
Cela fait suite à la parution du décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cette disposition s’applique aux opérations dont la convention de raccordement n’a pas encore été signée au 3 avril 2020 mais dont l’élaboration est en cours.
Par exemple, pour une installation de 150 kVA, si la convention de raccordement n’est pas signée par le GRD et par le producteur au 3 avril, alors la quote-part ne s’applique pas. Cela concerne y compris les « installations groupées », dont la somme des puissances est inférieure à 250 kVA.
Pour mémoire à toutes fins utiles, lorsqu’un raccordement est destiné à desservir une installation de production ENR, il s’inscrit dans un S3RENR (ou un volet géographique particulier) et comprend les ouvrages propres à l’installation ainsi qu’une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Cette quote-part vise à mutualiser à l’échelle régionale le financement des coûts de raccordement des installations raccordées en HTA. La quote-part est calculée comme le produit de la puissance à raccorder de l’installation de production par la quote-part unitaire du schéma.