L’appel à projets 2020 est ouvert du mardi 24 mars 2020 au vendredi 28 août 2020.
Le développement des énergies renouvelables est essentiel dans la transition énergétique pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et à l’électricité nucléaire.
Les énergies renouvelables et tout particulièrement le photovoltaïque répondent à la fois aux problèmes de flux énergétiques, par la proximité entre le besoin et la production, et des coûts croissants de l’électricité, par l’effacement au réseau de tout ou partie des besoins électriques d’un bâtiment ou d’une activité.
L’atteinte future de la parité réseau (coût de production local = coût de l’électricité achetée sur le réseau) et la fin des tarifs réglementés de l’électricité vont faire entrer l’énergie photovoltaïque dans une nouvelle ère de développement, dans laquelle l’autoconsommation devrait prendre un véritable sens économique : consommer ce que l’on produit soit même sur place. Pour parvenir le plus tôt possible à cette nouvelle étape, la Région souhaite accompagner l’agriculture bretonne à mettre en œuvre ces technologies d’avenir en accompagnant financièrement ces installations.
Objectifs
- Réduire la facture énergétique des fermes et renforcer leur résilience économique par une recherche d’autonomie,
- Valoriser les ressources renouvelables sur des projets dimensionnés aux besoins des fermes,
- Soutenir les projets d’énergie renouvelable sans modèle économique viable (hors tarif d’achat).
Type d'aide
- Subvention
Montant de l'aide
- Le montant de l’aide correspond à 30 % maximum des dépenses éligibles,
- Les dépenses éligibles sont plafonnées à 25 000,00 € HT, soit une aide maximale de 7 500 € par projet.
Public concerné
- Les agriculteurs à titre principal, dont le siège d’exploitation est situé en Bretagne.
Nature des projets éligibles
- Les installations solaires photovoltaïques agricoles sur toiture ou au sol (type trackers) valorisant l’énergie en autoconsommation,
- Les sites ayant des profils de consommation d’électricité importants et favorables à l’implantation d’une centrale photovoltaïque seront privilégiés.
Nature des projets inéligibles (liste non exhaustive)
- Les installations solaires alimentant les consommations énergétiques de bâtiments porcins,
- Les installations au sol entrant en concurrence directe avec l’espace agricole, à l’exception des trackers solaires,
- Les maisons individuelles d’habitation comme objet principal de consommation énergétique,
- Les installations individuelles avec revente tarifée de l’électricité ou sur appels d’offres nationaux.
Dépenses éligibles
- Les études de faisabilité,
- La fourniture et pose des équipements de production et de stockage d’énergies, de gestion d’énergies et d’intégration dans le système électrique,
- Les systèmes numériques (monitoring, sous-compteurs communiquant, antennes relais, …),
- L’ingénierie, comprenant la maîtrise d’œuvre et l’assistance à maîtrise d’ouvrage,
- Le dispositif de suivi des performances : matériel de mesure, d’enregistrement et d’acquisition des données et rapport annuel sur deux ans. Ce rapport fera l’analyse des données, du fonctionnement de l’unité de production et de la consommation du site en rapport avec les éventuelles actions de MDE mises en place.
Étude de faisabilité
Les aides attribuées seront conditionnées à la fourniture d’une étude de faisabilité technico-économique, définissant les besoins en électricité, les mesures d’efficacité énergétique envisagées et le dimensionnement de l’installation photovoltaïque :
- Présentation de courbes de charge à partir d’une campagne de mesure in situ mesurant les appels de puissance sur des pas de temps horaires, journaliers et hebdomadaires, et extrapolation annuelle à partir d’hypothèses étayées (ex. : modifications saisonnières liées à l’activité du site),
- Élaboration de plusieurs profils de consommation énergétiques journaliers, hebdomadaires et annuels à partir de la campagne de mesures, de l’analyse des consommations mensuelles, d’extrapolations et selon différentes hypothèses : avec et sans efforts de MDE, avec ou sans pilotage des charges, en fonction des éventuelles évolutions futures du système, …
- Élaboration de plusieurs profils de production d’électricité, selon la taille du système et ses dispositifs accessoires (ex. : pilotage, écrêtage, stockage, etc.) et selon les conditions d’ombrage,
- Analyse économique (prix actuel de fourniture d’électricité, hypothèse sur l’évolution de ce prix, coût de l’installation/maintenance/provision pour renouvellement d’onduleur, modalités de financement, temps de retour sur investissement, …).
Le prestataire réalisant l’étude devra être externe au bénéficiaire de l’aide et s’engager à n’exercer aucune activité incompatible avec son indépendance de jugement et son intégrité.
Critères d’éligibilité des projets
- Les sites ayant des profils de consommation d’électricité importants et favorables à l’implantation d’une centrale photovoltaïque seront privilégiés,
- Les projets dont l’énergie produite est utilisée pour des besoins énergétiques de bâtiments liés à l’activité agricole, que ce soit pour la production, la transformation, le stockage ou le conditionnement des produits,
- La puissance installée est fixée entre 5 et 100 kWc, l’installation pouvant être scindée en plusieurs parties sur un même site,
- Le taux d’autoconsommation moyen annuel devra atteindre 80 % minimum de la production électrique EnR annuelle (Autoconsommation (%) = production consommée sur place / production total),
- Taux de couverture : le taux de couverture moyen annuel devra être 10 % minimum de la consommation électrique annuelle des bâtiments en autoconsommation (Couverture (%) = production autoconsommée sur place / consommation totale),
- L’installateur/fournisseur de la centrale devra avoir les qualifications RGE installation photovoltaïque ou QualiPV, au plus tard lors du solde de l’opération,
- L’installateur/fournisseur de la centrale s’engage à respecter l’ensemble des points listés dans la Charte Qualité Bâtiments agricoles photovoltaïques, à l’exclusion des points surlignés en jaune dans le document. Le respect de cette charte ne concerne que les projets réalisés sur toiture.
Critères de sélection
En cas d’insuffisance budgétaire, une sélection des dossiers pourra être effectuée selon les critères suivants :
- Pertinence technique du projet : dimensionnement, taux d’autoconsommation, taux de couverture,
- Optimisation des consommations énergétiques du bâtiment,
- Economie globale du projet : TRI, TRB, coût du Wc installé,
- Degré d’innovation : stockage d’énergie, réseaux intelligents, …,
- Approche environnementale : technologie de stockage éventuelle, autres énergies renouvelables utilisées, impact environnemental des panneaux (production, recyclage), démarche qualité de l’exploitation,
- Critère qualité de l’installateur : installateur agréé dans le cadre de la démarche Charte Qualité Bâtiments Photovoltaïques mise en œuvre par le GIE Elevages de Bretagne et l’APEPHA.