Les professionnels français du solaire sont en attente du nouveau cadre législatif et réglementaire et des nouvelles dispositions favorables au développement du marché de l’autoconsommation d’électricité solaire en France. Le texte du projet de loi sur lequel se sont entendus cet été l’Assemblée Nationale et le Sénat, et qui devrait être définitivement validé par les deux chambres en septembre, confirme un non-recul et quelques avancées. Tecsol blog fait le point !
Première étape cruciale, la question du périmètre ! Le texte de loi réaffirme la définition de l’autoconsommation collective issue de la loi PACTE avec son périmètre étendu, sans nécessiter l’avis conforme de la CRE. Cela va permettre la publication prochaine de l’arrêté définissant le périmètre étendu de l’autoconsommation collective, à 1 km de rayon. Les opérations d’autoconsommation collective ne seront plus limitées à l’aval d’un transformateur HTA/BT et devraient être plus aisées à monter. Cette disposition issue du groupe de travail ministériel du printemps 2018, va enfin se concrétiser !
L’autoconsommation collective privée de réseau de distribution
Toutefois, le syndicat ENERPLAN regrette que le législateur n’ait pas ouvert au réseau de distribution, et non au seul réseau basse tension, les opérations d’autoconsommation collective. « Cela n’a guère de sens d’opérer une discrimination entre consommateurs raccordés au réseau basse tension, et ceux raccordés au réseau de distribution à un niveau de puissance supérieur. Le ministère de l’écologie va ainsi devoir justifier auprès des présidents de Régions ou de collectivités locales, que leurs établissements scolaires solarisés et raccordés en haute tension sont exclus des opérations d’autoconsommation collective, alors même que ceux-ci pourraient partager localement leur électricité solaire les week-ends et pendant les vacances scolaires. Il faudra sans nul doute remettre l’ouvrage sur le métier… » déplore Richard Loyen, délégué général d’Enerplan.
Des bailleurs sociaux opérateurs des installations
Au titre des avancées, outre l’introduction dans le code de l’énergie de la possibilité de passer par un tiers investisseur pour l’autoconsommation individuelle, les experts d’Enerplan retiennent également du projet de loi la mesure qui vise à favoriser l’autoconsommation dans le logement social. En matière d’autoconsommation collective pour les immeubles des bailleurs sociaux, la loi va permettre au bailleur social d’être l’opérateur de l’installation et d’en faire bénéficier ses locataires, sans avoir à créer une structure juridique spécifique. Cette simplification administrative est indispensable pour favoriser les projets de type « solaire solidaire », afin de pouvoir lutter contre la précarité énergétique grâce à l’électricité solaire. Tandis que le montant des factures d’électricité augmente bien plus vite que l’inflation, bénéficier d’électricité solaire partagée dans un parc de logements sociaux, va permettre d’augmenter le reste à vivre des locataires.
Les nouvelles avancées viendront de la transposition des directives européennes
D’autres avancées législatives favorables à l’autoconsommation sont attendues dans les prochains mois, à l’occasion de la transposition dans le droit national des directives européennes sur l’énergie et le climat. Cet exercice de transposition qui va s’opérer par ordonnance, sera l’occasion de faire aboutir les dispositions européennes favorables aux autoconsommateurs. « ENERPLAN a mis en place en son sein un groupe de travail dédié, nous serons donc force de proposition à cette fin » poursuit Richard Loyen. Le législateur français a eu l’intuition du potentiel de transition énergétique que porte l’autoconsommation collective dès 2015. Depuis, d’aucuns se sont ingéniés – malheureusement avec succès – à mettre des freins à son développement qui « allait remettre en cause notre système électrique ». « Résultat, quatre ans après la 1ère loi, nous comptons moins de 20 opérations d’autoconsommation collective pour moins de 200 postes de livraisons concernés. Espérons que les nouvelles avancées législatives permettront un véritable développement du partage d’électricité solaire au niveau local, pour que le potentiel se transforme en réalité, pour lutter contre la précarité énergétique comme pour réduire les émissions de GES du parc automobile avec une convergence évidente entre solaire et électromobilité » conclut Richard Loyen.