La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné la semaine dernière le « projet de loi relatif à l’énergie et au climat ». Plusieurs amendements sur les énergies renouvelables et le solaire ont été adoptés et nous aurons l’occasion d’y revenir s’ils sont définitivement adoptés en séance. Cependant, des amendements de députés du groupe « La République en Marche », Sébastien Cazenove (Pyrénées-Orientales) et Benoit Simian (Gironde), qui visaient à financer l’autoconsommation solaire pour les ménages en précarité énergétique par les certificats d’économie d’énergie (CEE), n’ont pas été adoptés. Le ministre renvoyant cette décision à plus tard si les conclusions de l’étude engagée par l’Ademe sont probantes.
Voici le texte de l’échange (en vidéo ci-dessus)
« Roland Lescure (Président de la commission des affaires économiques. La République en Marche. Français établis hors de France) : Monsieur Cazenove pour le 550.
Sébastien Cazenove : merci Président, dans une perspective de développement d'une électricité locale renouvelable et solidaire, cet amendement vise à élargir le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) aux opérations d'autoconsommation solaires.
Roland Lescure : non je pense que ça c'est le 482, il y a de 550 vous est cosignataire de Madame Degois
Sébastien Cazenove : alors pour celui de Madame Degois, je dirais défendu
Roland Lescure : Monsieur le rapporteur ?
Anthony Cellier (Rapporteur, La République en Marche, Gard) : défavorable
Roland Lescure : Monsieur le Ministre ?
François de Rugy (Ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire) : demande de retrait, car il est déjà satisfait par la pratique.
Roland Lescure : il est retiré ? Merci. Vous avez défendu le 482, merci d'avance ou de retard. Je vais demander à Monsieur Simian de défendre le 539 qui est identique aux 482.
Benoit Simian : merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à élargir le dispositif des certificats d'économies d'énergie aux opérations d'autoconsommation solaire comme c'est le cas sur les productions de chaleur. Il s'agit là d'accentuer la dynamique de déploiement de l'autoconsommation et de rendre possible des projets d'autoconsommation solidaire en direction notamment des précaires énergétiques et surtout cela permet de limiter le soutien public à ces installations donc c'est un amendement qui est bon pour nos finances publiques.
Roland Lescure : Monsieur le rapporteur sur ces deux amendements identiques ?
Anthony Cellier : je suis également comme vous favorable au développement de l'autoconsommation. Aider à financer le développement de l'autoconsommation via des CEE me paraît être une bonne idée si on arrive à montrer que l'autoconsommation fait effectivement réaliser des économies d'énergie. Une solution pourrait être de commander une étude à l'Ademe sur la corrélation entre autoconsommation et économie d’énergie. Si la corrélation existe il pourrait alors être opportun de mobiliser des programmes de CEE dans le parc privé ou social.
Roland Lescure : Monsieur le Ministre d’Etat ?
François de Rugy : même avis que Monsieur le Rapporteur. Mais je précise qu’une étude de l'Ademe a été lancée afin d'identifier dans quelle mesure l'autoconsommation permet de réaliser aussi des économies d'énergie parce qu'en soi l'autoconsommation n'est pas une mesure d'économie d'énergie. Demande de retrait ou sinon un avis défavorable
Roland Lescure : 482 maintenu, retiré ? Monsieur Aubert vous avez la parole.
Julien Aubert (Les Républicains, Vaucluse): j'avais deux remarques. Tout d'abord on dit « ça permet d'éviter des soutiens publics ». Mais les CEE sont une forme de taxe qui ne dit pas son nom. Donc, là encore, quand on dit ça évite les soutiens publics, ça ne fait pas baisser en tout cas les prélèvements qui pèsent sur les agents économiques. Deuxièmement l'énergie qu'on produit surtout si elle est gratuite entre guillemets ou si elle donne une apparence de gratuité, je ne suis pas certain que ça encourage aux économies d'énergie et ce qui serait intéressant dans cette étude c'est de voir, non pas sur le seul aspect de l'énergie qu'on consomme, mais si ça ne modifie pas le comportement, la manière dont vous conduisez la manière dont vous abordez tous les aspects de la vie. La troisième chose c'est que quand on parle de l'autoconsommation en disant c'est génial, oui le prix de l'électricité par exemple va baisser reste qu'à un moment donné il y a un prix du réseau et moi ce que j'aimerais qu'on ait comme études, c'est qu’à terme on ne dira pas aux gens : « monsieur votre électricité, c'est très peu, en revanche le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) on
est obligé de le mettre très haut parce que vous comprenez on vous fait payer l'accès marginale à l'électricité lorsque vous ne produisez pas votre électricité. Donc si à la fin c'est neutre ou avec un faible delta, on aura quand même fait peu de progrès.
Roland Lescure : merci je vais mettre aux voix cet amendement qui fait l’objet d’un avis défavorable du rapporteur et du gouvernement. Qui vote « pour », qui vote « contre » ? Il n'est pas adopté. »