L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen en deuxième lecture le projet de loi croissance et transformation des entreprises (PACTE). Elle a adopté dans la nuit de vendredi à samedi (la séance s'est terminée à 6 heures du matin) l’article 43 bis relatif la définition du périmètre de l’autoconsommation collective. Cet article avait été supprimé par le Sénat, puis ré-introduit par le gouvernement et adopté par la commission spéciale.
L'article 43 bis modifie ainsi la définition du périmètre de l’autoconsommation collective afin de permettre à des installations d’échelle locale mais de plus grande extension qu'aujourd’hui d’être qualifiées d’autoconsommation collective.
En lien avec l’élargissement de l’autoconsommation collective, il propose également de supprimer le seuil de 100 kW figurant à l’article L. 315 3 du code de l’énergie qui concerne l’obligation pour la CRE d’établir un TURPE spécifique pour les autoconsommateurs et qui s’applique ainsi aussi bien à l’autoconsommation individuelle qu’à l’autoconsommation collective, afin notamment de dé-corréler la question du TURPE de celle de la maille de l’autoconsommation collective.
Le texte devra être à nouveau examiné par le Sénat en deuxième lecture, pour revenir certainement une dernière fois à l'Assemblée nationale pour être définitivement inscrit dans la loi. « Il faudra ensuite attendre la parution de arrêté. Mais le ministère n’étant pas réfractaire, il n’est par irréaliste de le voir sortir avant cet été » confie une avocate spécialisée sur le sujet. Après plusieurs mois de tergiversations, le cadre réglementaire de l’autoconsommation collective semble prendre forme…