Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, a adressé ce mercredi 25 juillet à la Commission de régulation de l'énergie, un recours gracieux tendant au retrait de sa délibération par laquelle elle a fixé le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Par délibération du 7 juin 2018, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a fixé le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour les participants à une opération d'autoconsommation collective.
Pour le syndicat Enerplan, le dispositif mis en place est regrettable dans la mesure où il n'encourage pas et va même le plus souvent entraver le développement de projets d'autoconsommation collective. Enerplan regrette plus particulièrement que la CRE n'ait pas davantage communiqué les études, données et autres analyses qui motiveraient sa décision. Dans ce contexte, Enerplan a d'ores-et-déjà sollicité, au moyen d'un recours gracieux adressé à la CRE, le retrait de la délibération du 7 juin 2018 et, envisagera les actions qu'il conviendra de mettre en œuvre, en fonction de la réponse qui lui sera le cas échéant fournie.
Pour Richard Loyen, délégué général d'Enerplan : « nous déposons aujourd'hui un recours gracieux pour proposer à la CRE de rouvrir le dossier et d'adopter une approche cohérente avec l'Esprit et la Lettre de la Loi au niveau national et européen. A partir de données particulièrement incertaines et restreintes, le régulateur ne peut pénaliser l'autoconsommation collective en s'affranchissant de la volonté du législateur.
Rappelons que la position de la CRE a fait l'unanimité contre elle lors de l'examen de sa proposition de TURPE dédié à l'autoconsommation collective par le Conseil supérieur de l'énergie. Notre but est de rétablir le dialogue mais nos membres seront appelés à se prononcer sur l'hypothèse d'un recours devant le juge si la CRE refuse notre main tendue. »