En obtenant une extension de son agrément, Enerfip devient la première et la seule plateforme à pouvoir proposer plusieurs solutions approuvées par la CRE et l'AMF dans le cadre du financement participatif. Explications.
Enerfip, la plateforme de financement participatif dédiée aux EnR, a réussi après de long mois d'instruction, à obtenir auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le droit d'encadrer non seulement des obligations convertibles, mais aussi et surtout des prises de participations et des comptes courants d'associés. Cette avancée majeure, unique en France à ce jour, apporte enfin une solution ad'hoc à tous les lauréats des derniers appels d'offre de la CRE ayant choisi d'obtenir la bonification du tarif d'achat liée au financement citoyen. Avec près de 62% des lauréats concernés sur le premier volet au sol et plus de 80% sur le deuxième, cette solution était attendue avec impatience par les développeurs de projets qui risquaient, sans débouchés viables, un malus de 3€/MWh. Enerfip sécurise également une solution pour les porteurs de projets qui hésiteraient à cocher la case financement participatif sur les prochains appels d'offre de la CRE.
Des modalités de financement citoyen ambitieuses mais complexes
Sortis dans la continuité des objectifs fixés par la loi du 17 Août 2015, les récents cahiers des charges de la CRE témoignent tous de la volonté de l'Etat de favoriser le financement citoyen de la Transition Energétique. En proposant une bonification substantielle de 3€/MWh pour les candidats le mettant en œuvre, nombreuses ont été les entreprises qui se sont engagées au cours des derniers appels d'offres, entrainant des résultats spectaculaires comme le montre les dernières promotions des projets au sol (82% des lauréats engagés) ou des projets en toiture (50% des lauréats engagés). Pourtant, les modalités fixées par la CRE pour l'obtention de la bonification ne sont pas sans poser d'importantes difficultés, puisqu'elles imposent les conditions suivantes :
- 40% des fonds propres ou quasi fonds propres doivent provenir du financement citoyen
- Sont considérés comme tel, le capital social, les obligations convertibles (OC) et les comptes courants d'associés (CCA)
- Les fonds collectés doivent provenir directement ou indirectement de collectivités et/ou d'au moins 20 personnes physiques résidents dans le département du projet ou les départements limitrophes
- Ces investissements doivent demeurer engagés au moins trois ans à compter de la mise en service de la centrale
A ces modalités très exigeantes s'ajoutent des blocages et contraintes règlementaires et légales importantes qui pouvaient engendrer des remises en question du modèle financier des projets.
Des modalités dirimantes
Le premier obstacle rencontré par les développeurs lauréat tiens dans l'impossibilité pour une SARL à réaliser une émission obligataire, sauf à respecter des conditions qui ne sont jamais observées dans le cas de société projet. Or, un nombre très important de lauréats sont des SARL, et se retrouvent de facto dans l'obligation de changer la forme juridique de leurs sociétés ce qui engendre des couts et des délais administratifs parfois insurmontables.
Le deuxième obstacle tient dans la position inflexible de l'AMF qui refuse que les comptes courant d'associés puissent être encadrés par les plateformes de financement participatif, obligeant celles-ci à ne proposer que des investissements citoyens en capital social. Or, pour atteindre les 40% prévus (cf. ci-avant), il faudrait donc que les sociétés de projets présentent dans un tel cas de figure un capital social très important, à rebours du modèle économique usuel dans lequel l'investissement est principalement réalisé en compte courant associé afin de remonter plus rapidement de l'argent aux porteurs de projet. Dès lors, c'est la viabilité même des projets qui est en jeu !
Une avancée juridique décisive obtenue de haute lutte par Enerfip
Pour résoudre cette situation de blocage et malgré la position de base de l'AMF, Enerfip s'est attelé à obtenir une extension de son agrément lui permettant d'encadrer :
- Les obligations convertibles
- Les actions ou prises de participations
- Les comptes courants d'associés
Après plus de 9 mois d'instruction, Enerfip a obtenu de haute lutte cette avancée décisive, devenant ainsi la première et seule plateforme à pouvoir proposer l'ensemble de ces outils et offrant ainsi des solutions idoines pour les développeurs de projets, en conformité juridique avec les exigences de la CRE et de l'AMF.
Cette avancée juridique majeure ainsi que les partenariats qu'Enerfip noue avec les différentes caisses régionales du Crédit Agricole pour étendre sa base d'investisseurs locaux pouvant être éligibles sur le volet financement participatif des appels d'offre de la CRE permet aux différents lauréats des appels d'offres CRE passés et à venir de pouvoir compter sur les différentes solutions proposées par Enerfip, sans incertitudes et sans risquer la requalification de leur montage.