La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté en cette mi avril 2017une communication relative au bilan de l'application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et ses stratégies d'application. La dynamique créée par la loi de transition énergétique du 17 avril 2015, a placé la France, quelques mois avant la COP21, à l'avant-garde de la lutte contre le changement climatique et lui a donné une forte légitimité pour porter le message universel de l'Accord de Paris.
95% des décrets déjà publiés
Petit rappel. Cette loi fixe l'objectif d'atteindre 40 % de renouvelables dans la production d'électricité d'ici 2030 et de réduire la consommation finale d'énergie de 50% en 2050 par rapport à 2012. Les nombreux textes d'application sont désormais quasiment tous publiés :
- 100% des 19 ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres et les lois autorisant leurs ratifications sont en cours d'achèvement ;
- 98% des décrets - sur un total considérable de 162 mesures à prendre - ont été soumis au Conseil d'Etat ou mis en signature, et 95% sont déjà publiés.
Des résultats de l'application de la loi déjà significatifs
La puissance éolienne et solaire installée a augmenté de 25 % : les énergies renouvelables électriques peuvent représenter désormais, à la pointe de midi, l'équivalent de la puissance de 6 réacteurs nucléaires. Par rapport à 2013, les emplois éoliens ont crû de 33,3%, soit 3620 emplois supplémentaires. Les projets de chaleur renouvelable et de récupération aidés par le Fonds chaleur ont augmenté de près de 30 %.
Le seuil de 100 000 véhicules électriques a été franchi début 2017. 15 000 bornes de recharge pour véhicules électriques sont installées et plus de 5 millions d'exemplaires de certificats de qualité de l'air ont déjà été délivrés. Les 554 territoires à énergie positive pour la croissance verte représentent plus de 15 000 communes (métropole et outre-mer) et concernent plus de 40 millions de Français. Ces résultats sont une force pour continuer à assumer un leadership sur l'application de l'Accord de Paris.