Durant cet été 2016, l'actualité solaire n'a pas faibli. Avec la publication du projet d'ordonnance sur la production d'électricité par énergies renouvelables, le lancement des deux appels d'offres autoconsommation et centrales au sol, les professionnels de la filière ont du grain à moudre pour les prochaines années. Petit rappel sur les dates à retenir…
Mercredi 2 août : Ségolène Royal présente en Conseil des ministres le projet d'ordonnance relatif à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables pris en application de l'article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce projet d'ordonnance qui permet en particulier :
- Une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché
L'ordonnance permet de mieux articuler les deux dispositifs (complément de rémunération et obligation d'achat de soutien entre eux, notamment en supprimant le plafond législatif de 12 MW applicable aux installations sous obligation d'achat, qui n'a plus lieu d'être compte tenu de l'existence du complément de rémunération. La fixation de ce seuil est renvoyée à un décret.
- Une meilleure intégration des énergies renouvelables au système électrique
L'ordonnance prévoit l'obligation, pour les producteurs raccordés à un réseau public de distribution et dont la puissance excède un seuil qui sera défini par arrêté, de transmettre leur programme de fonctionnement prévisionnel à leur gestionnaire de réseau et l'obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de transmettre ces programmes d'appel agrégés au gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
- La mise en œuvre de nouvelles procédures de mise en concurrence, plus adaptées au stade de maturité de certaines énergies renouvelables
Mercredi 2 août : Ségolène Royal lance l'appel d'offres « autoconsommation » pour un volume de 40 MW. Cet appel d'offres est ouvert aux consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles, en particulier aux centres commerciaux, acteurs économiques pour lesquels l'autoconsommation peut apporter les bénéfices les plus importants. Toutes les technologies renouvelables sont admises (solaire, petite-hydro, moulins, etc.). L'appel d'offres porte sur des installations de 100 à 500 kW. Le volume alloué est de 40 MW (soit 100 à 400 projets lauréats). Un lot de 10 MW réservés pour la Corse et l'Outre-mer est en préparation.
Les lauréats, qui pourront comme tout producteur d'énergie consommer eux-mêmes l'électricité qu'ils produisent ou la valoriser auprès de tiers, recevront de plus une prime. La valeur de cette prime sera d'autant plus élevée que la part d'électricité autoconsommée sera importante et que la conception de l'installation permettra une bonne intégration au réseau électrique. Les porteurs de projets qui en feront le choix pourront ainsi valoriser des solutions de stockage ou de pilotage intelligent de la demande. Cet appel d'offres permettra d'expérimenter de nouveaux modes de production et de consommation locale dans divers types de configuration : immeubles de bureaux, petite industrie, centres commerciaux avec plusieurs utilisateurs de l'électricité produite etc.
La date limite de dépôt des offres pour la première période est le 30 septembre 2016, à 14h00.
La date limite de dépôt des offres pour la seconde période est le 2 février 2017, à 14h00.
Mercredi 24 août : Ségolène Royal lance l'appel d'offres de 3 000 MW de nouvelles centrales solaires au sol. Les nouvelles capacités attendues sont réparties en six tranches de candidature de 500 MW, espacées chacune de six mois. Les projets seront sélectionnés en fonction de leur compétitivité économique, ainsi que sur leur sobriété en carbone et la pertinence de leur terrain d'implantation afin d'assurer un haut niveau d'exigence environnementale. Afin d'encourager la participation des citoyens et des territoires aux projets solaires, les projets financés selon des modes « participatifs » pourront bénéficier d'une majoration tarifaire.
Jean-Louis Bal, Président du SER, et Arnaud Mine, Président de SER-SOLER, ont déclaré : « Cet appel d'offres répond à une demande répétée du SER. Il va apporter de la visibilité à l'ensemble de la filière, sur toute la chaîne de valeur. Nous sommes satisfaits de la concertation avec l’État et des critères retenus, notamment concernant la préservation des espaces boisés et des zones humides. Nous attendons désormais avec impatience le lancement du deuxième appel d'offres dédié aux installations sur bâtiment.»
Mercredi 24 août : Publication du cahier des charges AO CRE4. Le retard de publication du cahier des charges AO CRE4 est essentiellement dû à l'épineuse question des autorisations de défrichement qui mettait à mal une grande partie des portefeuilles de projets des opérateurs. Sur ce point, que dit le cahier des charges ? Il stipule que l'implantation des projets doit se faire soit:
- en zone urbanisée ou à urbaniser d'un PLU ou d'un POS
- en zone naturelle d'un PLU ou POS si cette zone:
- porte la mention « énergie renouvelable », « solaire », ou « photovoltaïque » ou dont le règlement du document d'urbanisme autorise explicitement les installations de production d'EnR, solaire ou PV, ou sur une zone « constructible » d'une carte communale;
- n'est pas situé en zones humides, telles que définies au 1° du I de l'article L. 211-1 et l'article R211-108 du code de l'environnement;
- n'est pas soumis à autorisation de défrichement, et n'a pas fait l'objet de défrichement au cours des cinq années précédant la date limite de dépôt des offres.
Cependant des dérogations demeurent possibles. Ainsi, un terrain appartenant à une collectivité locale et soumis à autorisation de défrichement, est considéré au sens du cahier des charges comme remplissant la condition de non-défrichement dès lors qu'il répond à l'un des cas listés à l'article L 342-1 du code forestier. Pour les familles 1 et 2, et pour la 1ère période de candidature, les projets ne respectant pas cette condition de non-défrichement sont admis. Dans ce cas le Préfet le signale dans le certificat d'éligibilité et le projet fait l'objet d'une notation différenciée sur un site dégradé (voir liste exhaustive dans le CDC, page 10).
Le dépôt des offres pour la première période de candidature se fera sur le site de la CRE du 09/01/17 au 01/02/17 à 14h. Pour chaque période de candidature, les questions relatives à l'AO doivent être adressées sur le site de la CRE, au plus tard 6 semaines avant la Date d'ouverture de la période de dépôt des offres (soit avant le 28/11/16 pour la 1ère période de candidature).