Enerplan pointe du doigt la rupture d’égalité devant le service public dans le cadre de la CAC

Une nouvelle Convention d'AutoConsommation (CAC) réputée « totale » vient d'être proposée, en dessous de 36 kVA, par ERDF. Elle interdit par principe l'injection sur le réseau d'électrons solaires non consommés. Si le syndicat Enerplan reconnaît une convergence de point de vue sur la portée de chaque document contractuel, il pointe néanmoins du doigt un réel problème de calendrier pour leur mise en œuvre. ERDF ne peut d'un côté interdire l'injection du surplus avec la CAC et de l'autre côté proposer l'injection du surplus à des conditions économiques rédhibitoires pour une faible production.

Enerplan prend acte qu'avec Linky le raccordement en injection du surplus est gratuit, tandis que les autoconsommateurs qui ne peuvent en bénéficier doivent aujourd'hui payer jusqu'à 1200 € pour être raccordés. « Il nous semble que cette différence de traitement des autoconsommateurs par ERDF pour le même usage du réseau public de distribution d'électricité, pourrait constituer une rupture d'égalité devant le service public. L'égalité de traitement des autoconsommateurs est une préoccupation importante, à laquelle ERDF devrait apporter une réponse concrète rapidement » souligne Richard Loyen, délégué général d'Enerplan.

Du point de vue des professionnels de l'énergie solaire, l'adaptation du cadre contractuel ne peut évoluer de façon progressive, elle doit en même temps traiter la consommation réputée totale et la facilitation de l'injection du surplus. Cette absence de simultanéité contrarie la régulation efficace du marché de l'autoconsommation PV en émergence en France. Dans l'attente qu'un cadre économique favorable pour l'injection du surplus soit effectivement mis en œuvre par ERDF, Enerplan demande de bien vouloir sursoir à la publication de la CAC concertée pour l'autoconsommation réputée totale.

Pour l'heure, ERDF n'a pas sursoit à la publication de la CAC, qui a été mise en ligne jeudi 24 mars sur son site internet. La convention référencée ERDF-FOR-RAC_43E est accessible sur le web. Tout sauf une bonne nouvelle !
Pour consulter la CAC...