La CRE a rendu publique sa délibération du 16 juillet 2014 portant sur les coefficients S12 et V12 déterminant les différents niveaux du tarif d'achat de l'électricité solaire pour le 2ème trimestre 2014. Les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) totalisent, pour la période du 1er avril au 30 juin 2014, une puissance crête cumulée de 34 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d'intégration au bâti contre 41,79 MW le trimestre dernier, et de 23,4 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d'intégration simplifiée au bâti contre 53,91 MW le trimestre dernier.
En application de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité dans le délai réglementaire (avant le 15 juillet 2014), les valeurs des coefficients S13 et V13 sont respectivement fixées à 0,020 et 0,015 soit une baisse de 2% pour les 0-9 kWc en intégration au bâti et de 1,5% pour les moins de 100 kWc en intégration simplifiée dont les demandes de raccordement s'effondrent de plus de 50%. Et quand on sait qu'environ 50% des demandes déposées finissent par être réellement raccordés, cette baisse continue n'a pour seul but aujourd'hui que de tarir un marché déjà très affecté.
Les tarifs d'achats, pour la période du 1/07/14 au 30/09/14 sont donc les suivants :
Intégration au bâti :
- 0-9 kWc = 27,37 cts€/kWh (27,93 cts€/kWh le trimestre précédent)
- Intégration simplifiée au bâti :
- 0-36 kW = 13,96 cts€/kWh (14,17 cts€/kWh le trimestre précédent)
- 36-100 kW = 13,25 cts€/kWh (13,45 cts€/kWh le trimestre précédent)
- Tout type d'installation (jusqu'à 12 MW) : 6,98 cts€/kWh (7,17 cts€/kWh le trimestre précédent)
Le niveau des tarifs définis dans l'arrêté du 4 mars 2011, en vigueur pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2014, sera fixé par un arrêté d'homologation pris par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie. Dans l'attente de leur publication, la CRE en informera les porteurs de projets par l'intermédiaire de son site Internet. Elle publiera la grille tarifaire qui lui aura été préalablement transmise par la Direction de l'énergie.