Le journal officiel du 23 Avril 2014 a publié un arrêté ministériel définissant les conditions d’achat garantis de l’électricité produite par les installations photovoltaïques.
Les tarifs d’achat garantis pour la vente de l’électricité produite par les installations utilisant la filière solaire photovoltaïque sont fixés pour une durée de 20 ans, le prix de vente varie en fonction de la taille des installations et tient compte du potentiel solaire du lieu d’installation.
Dans une première phase, dont la durée est de cinq ans, le tarif d’achat est calculé sur la base d’une production de 1500 h/an à pleine puissance. Dans une deuxième phase, et pour la durée restante du contrat, ce tarif unique peut être réajusté, en fonction du potentiel réel du site. C’est la commission de régulation de l’électricité et du gaz est en charge de la gestion de ces tarifs.
Ainsi pour une installation de 1 à 5 MWc le tarif de base est de 0,14 €/kWh lors de la première phase. Après cinq ans, ce tarif peut être revalorisé à 0,18 €/kWh, si la production est de 1300 heures à pleine puissance.
Pour les installations dont la puissance crête est supérieure à 5 MWc, le tarif d’achat de base est de 0,11 €/kWh et peut être revalorisé à 0,14 €/kWh, pour les productions de 1300 heures à pleine puissance.