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| La Commission de Régulation de l’Energie publie les résultats des appels d’offres pour les installations de 100 à 250 kWc »
Le gouvernement a donc cédé à Bruxelles, qui estimait que la majoration de 5 et 10% pour des modules fabriqués en tout ou partie dans l’espace économique européen constituait une entrave à la libre concurrence. Depuis que la Commission européenne avait fait connaitre son point de vue on savait que les jours de cette majoration tarifaire étaient comptés.
Le projet d’arrêté (en partie reproduit ci-dessous) a été transmis au Conseil Supérieur de l’Energie qui devrait l’examiner lors de sa séance du 12 mars. L’Avis du CSE est un avis consultatif. Sa publication au Journal Officiel pourra alors intervenir.
Les projets complets qui auront été transmis à EDF OA, avant la publication de l’arrêté au JO bénéficieront de la majoration tarifaire.
Voici le texte du projet :
Arrêté du
portant abrogation de l’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
[…]
Arrêtent :
Article 1er
L’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Toutefois, les dispositions de l’arrêté du 7 janvier 2013 susmentionné continuent à s’appliquer pour les installations éligibles au sens de l’article 1er dudit arrêté, pour lesquelles les producteurs ont adressé à l’acheteur une demande comportant l’ensemble des pièces énumérées à l’article 2 dudit arrêté, dans les conditions prévues audit article, avant la date de publication du présent arrêté.
Article 2
Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le .
Le ministre de l’écologie,
du développement durable et de l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,