L'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil prévoit que « la Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres en charge de l'énergie et de l'économie, dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l'article 4, les valeurs des coefficients SN et VN résultant de l'application de l'annexe 1 du présent arrêté, l'indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs. Les ministres homologuent ces coefficients par arrêté.».
Les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) totalisent, pour le trimestre d'indice N=11, à savoir du 1er octobre au 31 décembre 2013, une puissance crête cumulée de 41,36 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d'intégration au bâti, et de 78,90 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d'intégration simplifiée au bâti.
En application de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité dans le délai réglementaire (avant le 15 janvier 2014), les valeurs des coefficients S11 et V11 sont respectivement fixées à 0,020 et 0. L'arrêté tarifaire du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 a introduit un plafonnement de la baisse sur un des tarifs d'achat à 20 % à partir du 1er octobre 2013. En l'absence de ce mécanisme, le coefficient V11 aurait été de 0,045 entrainant une baisse des tarifs de 23,60 % depuis le 1er février 2013.
Le niveau des tarifs définis dans l'arrêté du 4 mars 2011, en vigueur pour la période du 1er janvier au 31 mars 2014, sera fixé par un arrêté d'homologation pris par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie. Dans l'attente de leur publication, la CRE en informera les porteurs de projets par l'intermédiaire de son site Internet. Elle publiera la grille tarifaire qui lui aura été préalablement transmise par la Direction de l'énergie.
Les tarifs d'achats, pour la période du 1/01/14 au 31/03/14 sont donc :
- Intégration au bâti :
- 0-9 kWc = 28,51 cts€/kWh
- Intégration simplifiée au bâti :
- 0-36 kW = 14,54 cts€/kWh
- 36-100 kW = 13,81 cts€/kWh
- Tout type d'installation (jusqu'à 12 MW) : 7,36 cts€/kWh