À moyen et long termes, l’accroissement de la notoriété de ces signes auprès des maîtres d’ouvrage et des professionnels incitera un plus grand nombre de maîtres d’œuvre à s'inscrire dans des démarches de qualification ou de certification permettant la reconnaissance de leurs compétences.
En outre, il faut souligner que l’obtention de la performance énergétique du bâtiment est le résultat du travail en commun de l’ensemble des professionnels réalisant des prestations intellectuelles. C’est pourquoi, l’ensemble des signataires s’engage dans le développement du travail commun entre les professionnels réalisant des prestations intellectuelles pour favoriser la qualité environnementale des projets de construction neuve et de réhabilitation des bâtiments existants. Les signataires s’engagent ainsi à accompagner la montée en compétences de l’ensemble des professionnels sur les sujets de la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergie renouvelable. Ils s’engagent d’autre part à développer la transversalité entre les différentes étapes de la conception et notamment l’amélioration de la gestion du projet de construction aux interfaces entre la maîtrise d’œuvre et les entreprises de travaux.
Pour favoriser cette notion du « travailler ensemble » et bien qu’ils ne soient pas soumis aux mêmes dispositions que les autres professionnels de maîtrise d’œuvre, les architectes, au travers du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) et de l’Union nationale des syndicats français d’architectes (UNSFA), soutiennent la démarche « RGE » pour les études.
Ainsi, ils s’engagent à travailler de concert avec l’Ademe et les ministères concernés pour élaborer un dispositif qui leur soit spécifique. Ce travail commun, qui se déroulera sur l’année 2014, portera sur les sujets suivants : La diffusion de la culture scientifique relative à la performance énergétique et la qualité environnementale du cadre bâti au sein de la formation initiale des architectes; l’identification des objectifs de formation prioritaires relatifs à la performance énergétique et la qualité environnementale des bâtiments ; l’encadrement de la formation continue des professionnels ; la mise à disposition d’outils d’accompagnement des maîtres d’ouvrage dans leurs opérations de construction et de rénovation de bâtiments énergétiquement performants (conception bioclimatique, etc.).
L’éco-conditionnalité des aides de l’Ademe
Avec la signature de cette charte « RGE » pour les études, l’Ademe va engager les démarches pour la mise en place au 1er janvier 2015 du principe d’éco-conditionnalité de ses soutiens financiers pour l’aide à la décision préalable aux travaux des bâtiments et installations d’énergies renouvelables. Ces aides seront donc conditionnées à la réalisation des études (audits énergétiques, études thermiques, études de faisabilité ENR...) titulaires d’un signe de qualité RGE.
Quels domaines d’action ?
Les signes de qualité bénéficiant de la mention « RGE » pour les études s’adressent aux entreprises qui interviennent sur les thématiques suivantes : conception bioclimatique et passive du projet architectural, enveloppe thermique, y compris étanchéité à l’air et transferts d’hygrométrie dans les parois ; systèmes énergétiques de production/distribution/émission et régulation à partir ou non d’ENR pour chauffage, climatisation, rafraîchissement, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage.
Quels types de prestation ?
Les types de prestations concernées sont : l’assistance et/ou le conseil auprès des maîtres d’ouvrage pour la prise de décision, la vérification de l’intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme et contrôle et le respect de ces objectifs ; le diagnostic thermique, l’étude thermique et l’audit énergétique ; la maîtrise d’œuvre générale, totale ou partielle (études et/ou direction de l’exécution du contrat de travaux) ; l’ingénierie d’exploitation et de maintenance.
Extrait des exigences à respecter pour qu’un signe de qualité obtienne la mention « RGE » pour les études
Exigence 1 : l’indépendance
Afin de garantir sa neutralité, l’organisme propriétaire du signe de qualité et l’organisme de qualification ou de certification doit présenter toutes les garanties d’indépendance (notamment vis-à-vis des entreprises de travaux, des fournisseurs d’énergies et/ou de responsables de mise sur le marché de produits de construction, des contrôleurs techniques...).
Exigence 2 : les normes Pour être reconnus, les critères de qualité devront être:
- Soit des qualifications respectant les exigences de la norme NF X50-091 « Exigences relatives aux organismes de qualification de fournisseurs » et délivrées par un organisme accrédité par le Cofrac;
- Soit des certifications respectant les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17065 «Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits et de services » et délivrées par un organisme accrédité par le Cofrac.
Exigence 3 : les critères
La délivrance du droit d’usage d’un signe de qualité « RGE » pour les études dépendra notamment :
- Des référents et moyens techniques ;
- Des conditions de sous-traitances ;
- Du contrôle de la qualité des références.
Par ailleurs, pour certains signes de qualité, les maîtres d’œuvre devront avoir proposé à leurs maîtres d’ouvrage des prestations de suivi de la performance énergétique des bâtiments.
Exigence 4 : le processus de délivrance des signes de qualité
Les problématiques de délivrance probatoire, traitement des réclamations, procédures de suspension, retrait ou renouvellement, etc. seront prises en compte.