Le Syndicat
des énergies renouvelables a présenté mardi son plan de relance des énergies renouvelables
en France. Parmi les propositions du SER figure la demande de faire évoluer le cadre
réglementaire concernant l’intégration au bâti des systèmes photovoltaïques.
En parallèle, et ce, sans modifier les tarifs actuellement en vigueur pour l’intégré au bâti, le SER demande que soit créé, pour les bâtiments existants et jusqu’à 100 kW, un tarif bien dimensionné pour les installations en surimposition.
Depuis 2006, les arrêtés successifs fixant les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque prévoient une prime aux installations dites «en intégration au bâti», c’est-à-dire celles dont les panneaux photovoltaïques viennent remplacer la couverture et assurent la double fonction de production d’électricité et d’étanchéité (à la différence des installations dites «en surimposition au bâti», où les panneaux sont rapportés à la couverture existante et n’assurent pas la fonction d’étanchéité).
La spécificité française de l’intégré au bâti, unique au monde, a permis l’émergence d'une filière industrielle française d’excellence et un savoir-faire spécifique en matière d’installation des procédés, qui commencent à s’exporter dans la construction neuve partout en Europe, et qu’il convient de préserver et de soutenir.
Néanmoins, la mise en œuvre de cette technologie pâtit aujourd’hui de certaines contraintes réglementaires, qui pénalisent le développement de la filière et qu’il convient de lever.
C’est pourquoi le SER propose, pour l’intégré bâti, de:
- Supprimer le Comité d'Evaluation des produits photovoltaïques Intégrés au Bâti (CEIAB).
Instauré en 2010, ce comité édicte des critères de dépassement par rapport à la couverture artificiels et très contraignants pour les procédés intégrés, parfois en contradiction avec les dispositions des DTU* et des Avis Techniques du CSTB**, ce qui peut être source de problèmes.
De surcroît, ces critères sont en pratique invérifiables sur le terrain. Enfin, le CEIAB n’a pas de statut juridique comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans sa décision du 25 juin 2012. Pour ces raisons, le SER demande que cette instance soit supprimée.
- Supprimer l’obligation de retirer les couvertures en bon état pour mettre en œuvre les systèmes en intégration simplifiée au bâti
L’arrêté tarifaire actuel impose de remplacer systématiquement les couvertures des bâtiments pour mettre en œuvre les systèmes en intégration simplifiée (procédés photovoltaïques remplaçant la couverture mais où l’étanchéité est réalisée par une sous-couche, un bac acier par exemple). Cette disposition s’applique à tout type de couverture, y compris les couvertures neuves. Pour ces dernières, le SER demande que cette exigence, source de surcoût inutile, soit levée.
- Donner la possibilité d’incliner les panneaux sur les toitures-terrasses
L’arrêté tarifaire actuel impose que les systèmes photovoltaïques en intégration simplifiée au bâti soit parallèles au plan de la toiture. Cette contrainte a des conséquences particulièrement défavorables pour les toitures-terrasses; en effet, des panneaux photovoltaïques installés horizontalement perdent une part significative de leur rendement.
Afin d’augmenter l’intensité énergétique des surfaces équipées, le SER demande que soit levée la contrainte de parallélisme pour toutes les installations équipant des toitures-terrasses disposant d’un acrotère.
En parallèle de ces trois mesures, le SER propose :
D’instaurer un tarif bien dimensionné pour les installations en surimposition pour les bâtiments existants
Dans certains cas, il n’est pas possible de poser une installation photovoltaïque intégrée au bâti sur une couverture existante, il faut alors avoir recours à la surimposition. Mais avec les tarifs existants, la possibilité d’ouvrir un marché de la surimposition n’est pas possible économiquement. C’est la raison pour laquelle le SER propose de créer un tarif dédié, correctement dimensionné, pour les installations en surimposé sur des bâtiments existants.
«Les mesures que nous préconisons, tout en préservant la spécificité française de l’intégré au bâti, participeraient, au côté des autres mesures de notre plan pour le photovoltaïque, à la relance de l’activité de nos entreprises avec des coûts de production optimisés pour la collectivité», déclarent Jean-Louis BAL et Arnaud MINE, respectivement Présidents du SER et de SER-SOLER