Le Syndicat
des énergies renouvelables a présenté mardi son plan de relance des énergies renouvelables
en France. Parmi les propositions du SER figure la demande de faire évoluer le cadre
réglementaire concernant l’intégration au bâti des systèmes photovoltaïques.
En parallèle,
et ce, sans modifier les tarifs actuellement en vigueur pour l’intégré au bâti,
le SER demande que soit créé, pour les bâtiments existants et jusqu’à 100 kW,
un tarif bien dimensionné pour les installations en surimposition.
Depuis 2006,
les arrêtés successifs fixant les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque
prévoient une prime aux installations dites «en intégration au bâti», c’est-à-dire
celles dont les panneaux photovoltaïques viennent remplacer la couverture et
assurent la double fonction de production d’électricité et d’étanchéité (à la
différence des installations dites «en surimposition au bâti», où les panneaux
sont rapportés à la couverture existante et n’assurent pas la fonction
d’étanchéité).
La spécificité
française de l’intégré au bâti, unique au monde, a permis l’émergence d'une filière
industrielle française d’excellence et un savoir-faire spécifique en matière
d’installation des procédés, qui commencent à s’exporter dans la construction
neuve partout en Europe, et qu’il convient de préserver et de soutenir.
Néanmoins,
la mise en œuvre de cette technologie pâtit aujourd’hui de certaines
contraintes réglementaires, qui pénalisent le développement de la filière et
qu’il convient de lever.
C’est
pourquoi le SER propose, pour l’intégré bâti, de:
- Supprimer le Comité d'Evaluation des produits photovoltaïques Intégrés au
Bâti (CEIAB).
Instauré en 2010,
ce comité édicte des critères de dépassement par rapport à la couverture artificiels et très
contraignants pour les procédés intégrés, parfois en contradiction avec les
dispositions des DTU* et des Avis Techniques du CSTB**, ce qui peut être source
de problèmes.
De surcroît,
ces critères sont en pratique invérifiables sur le terrain. Enfin, le CEIAB n’a
pas de statut juridique comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans sa décision du
25 juin 2012. Pour ces raisons, le SER demande que cette instance soit
supprimée.
- Supprimer l’obligation de retirer les couvertures en bon état pour mettre
en œuvre les systèmes en intégration simplifiée au bâti
L’arrêté
tarifaire actuel impose de remplacer systématiquement les couvertures des
bâtiments pour mettre en œuvre les systèmes en intégration simplifiée (procédés
photovoltaïques remplaçant la couverture mais où l’étanchéité est réalisée par une
sous-couche, un bac acier par exemple). Cette disposition s’applique à tout
type de couverture, y compris les couvertures neuves. Pour ces dernières, le
SER demande que cette exigence, source de surcoût inutile, soit levée.
- Donner la possibilité d’incliner les panneaux sur les toitures-terrasses
L’arrêté tarifaire
actuel impose que les systèmes photovoltaïques en intégration simplifiée au
bâti soit parallèles au plan de la toiture. Cette contrainte a des conséquences
particulièrement défavorables pour les toitures-terrasses; en effet, des
panneaux photovoltaïques installés horizontalement perdent une part
significative de leur rendement.
Afin
d’augmenter l’intensité énergétique des surfaces équipées, le SER demande que
soit levée la contrainte de parallélisme pour toutes les installations équipant
des toitures-terrasses disposant d’un acrotère.
En parallèle
de ces trois mesures, le SER propose :
D’instaurer
un tarif bien dimensionné pour les installations en surimposition pour les bâtiments existants
Dans certains
cas, il n’est pas possible de poser une installation photovoltaïque intégrée au bâti sur une couverture existante,
il faut alors avoir recours à la surimposition. Mais avec les tarifs existants,
la possibilité d’ouvrir un marché de la surimposition n’est pas possible
économiquement. C’est la raison pour laquelle le SER propose de créer un tarif
dédié, correctement dimensionné, pour les installations en surimposé sur des
bâtiments existants.
«Les mesures
que nous préconisons, tout en préservant la spécificité française de l’intégré
au bâti, participeraient, au côté des autres mesures de notre plan pour le
photovoltaïque, à la relance de l’activité de nos entreprises avec des coûts de
production optimisés pour la collectivité», déclarent Jean-Louis BAL
et Arnaud MINE, respectivement Présidents du SER et de SER-SOLER