Le premier arrêté intitulé :
Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
est relatif à la décroissance du tarif en fonction des volumes installés. Il est consultable en cliquant ici
Le second texte publié :
Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Concerne la majoration des tarifs pour les modules fabriqués dans l’espace économique européen, on peut lire en particulier:
« Pour une installation photovoltaïque constituée de modules photovoltaïques en silicium cristallin, la valeur des tarifs d'achat T1, T4 et T5 […] est majorée de 5 % si l'une des deux conditions décrites ci-dessous est vérifiée :
- toutes les étapes du processus de transformation des plaquettes de silicium aux cellules des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen ;
- toutes les opérations de soudage des cellules, d'assemblage et de lamination des cellules et de tests électriques des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen.
La majoration est portée à 10 % si :
- les deux conditions décrites ci-dessus sont vérifiées ;
Ou si l'une des deux conditions décrites ci-dessus est vérifiée ainsi que la condition suivante :
- toutes les étapes du processus de transformation des lingots de silicium aux plaquettes de silicium des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen.
Pour une installation constituée de modules photovoltaïques en couche mince, la valeur des tarifs d'achat T1, T4 et T5 […] est majorée de 10 % si au moins les étapes de préparation des supports adéquats, de déposition des différentes couches de semi-conducteur sur lesdits supports, de constitution des cellules, de constitution des modules et de tests électriques du module ont toutes été réalisées sur un site de production de l'Espace économique européen.Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour les tarifs T1 et T4 sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, […] est effectuée pour la première fois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour le tarif T5 sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, […] est effectuée pour la première fois à compter du 1er octobre 2012. »
Le texte complet de l’arrêté est disponible en cliquant ici
Voici le tableau de synthèse des nouveaux tarifs en vigueur (mis à jour le 4 février à 16:30):
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