La ministre Delphine Batho limite la hausse de la CSPE et pose la question du financement des tarifs d’achat

La contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE), payée par le consommateur d'électricité, permet notamment le financement de la péréquation tarifaire entre la métropole continentale et les départements d'outre-mer et la Corse, le financement des tarifs sociaux de l'électricité et également le financement des énergies renouvelables électriques et de la cogénération. Sur ce sujet sensible à l'heure où la précarité énergétique des ménages explose sous l'effet de la crise, le solaire photovoltaïque est particulièrement aujourd'hui la cible du gouvernement. A tel point que la ministre de l'écologie a tenu à mettre les choses au point via un communiqué de presse.

Elle explique ainsi que la CSPE est aujourd'hui fixée à 10,5 €/MWh depuis le 1er juillet 2012. Dans le même temps, la CRE estime que le niveau de la CSPE au titre de 2013 doit être de 18,8 €/MWh. Cette proposition vise à la fois à couvrir les charges au titre de 2013 de 13,4 €/MWh et également une partie de la dette laissée par l'ancien gouvernement qui a financé à crédit le développement des énergies renouvelables. « Le gouvernement a décidé de limiter la hausse de la CSPE à 3€/MWh comme la loi le permet. Cette augmentation représente une hausse de 2,5 % des factures, soit environ 15 € par an et par ménage en moyenne. Le niveau pour 2013 de la CSPE permettra ainsi de couvrir les charges au titre de cette année. La résorption de la dette laissée par l'ancien gouvernement sera étalée sur plusieurs années » confie la ministre via le communiqué. Ce montant de 13,5 €/MWh entraînera un défaut de compensation d'EDF pour l'exercice 2013 estimé à 2 Md€ selon la CRE.

Sur la foi d'une telle déclaration, que faut-il alors attendre du futur arrêté sensé fixer les futurs tarifs d'achat ? On sait déjà que le tarif T5 devrait subir une baisse de 20% avec effet rétroactif au 1er octobre 2012. Mais que penser alors du GW en liste d'attente sur ce même tarif T5 ou de la future augmentation annoncée du tarif T4 avec bonification attendue de 10% suivant l'origine des modules ? D'autant que les communications gouvernementales acerbes sur le solaire photovoltaïque se sont accumulées ces dernières semaines. « Le financement des énergies renouvelables sera un des sujets majeurs du débat national sur la transition énergétique » conclut la ministre dans son communiqué. Il semble cependant que le financement du tarif d'achat via la CSPE ait sérieusement du plomb dans l'aile. La question est posée. Les consommateurs français d'électricité ont-ils vocation à financer le développement du photovoltaïque ? Vous avez dit autoconsommation !