L'APESI (Association des Professionnels de l'Electricité Solaire
Indépendants) prend acte de l'attribution par la Ministre de l'Écologie,
du Développement Durable et de l'Énergie, des appels d'offre relatifs à
la construction d'installations solaires photovoltaïques et
thermodynamiques d'une puissance supérieure à 250 kWc. Cette décision
met fin, après un long processus de dépôt des candidatures et
d'instruction des dossiers par la Commission de Régulation de l'Energie,
à un moratoire de près de 20 mois, qui a déjà été fatal à de nombreuses
sociétés et a entraîné plusieurs milliers de suppressions d'emplois
dans un secteur pourtant parmi les plus dynamiques au monde.
L'APESI observe toutefois que ces résultats confirment les craintes que
cet appel d'offre avait soulevées à sa sortie auprès des syndicats
professionnels et d'un certain nombre d'élus locaux, dont l'actuelle
Ministre, Delphine Batho, qui avait vivement critiqué ce système à
l'Assemblée Nationale en juillet 2011. L'APESI regrette que cette
procédure inadaptée, héritée du précédent Gouvernement, n'ait pas été
amendée afin de pallier ses incohérences et ses injustices, contribuant
ainsi à la poursuite de la politique de déstabilisation dont souffre
l'industrie photovoltaïque depuis 2 ans :
• Mépris de la logique d'aménagement du territoire et de
décentralisation de la production d'énergie renouvelable : les ¾ des
lauréats (hors DOM) sont concentrés dans seulement 3 régions,
• Surcoût du système pour la collectivité : le délai (6 mois) entre le
dépôt des candidatures et les résultats entraîne une décorrelation entre
la réalité du marché aujourd'hui et les hypothèses des lauréats dans
leurs dossiers de candidature ; les tarifs proposés par les lauréats
sont supérieurs à ceux qui seraient aujourd'hui nécessaires (dans un
système traditionnel de tarif de rachat), ce qui est contre-productif
pour les finances publiques,
• Faiblesse du volume attribué : seulement 520 MWc seront à construire
sur les deux prochaines années, ce qui ne permet pas le développement
d'une filière industrielle nationale, face à la concurrence de pays
comme l'Allemagne, l'Italie, les Etats-Unis, la Chine ou le Japon, qui
ont des objectifs d'installations photovoltaïques jusqu'à 10 fois
supérieurs,
• Fragilisation des acteurs de la filières, et plus particulièrement des
PME : outre la difficulté des PME à participer à ces appels d'offre
(notamment en raison du coût de constitution des dossiers, et de
l'impossibilité à obtenir une garantie bancaire), le faible nombre des
lauréats (2/3 des projets des technologies matures attribués à seulement
5 sociétés), gèle pour plusieurs mois l'activité de nombreuses sociétés
qui se sont créées depuis 5 ans et menace les quelques milliers
d'emplois qui ont résisté au moratoire dans l'espoir d'une stabilisation
réglementaire en 2012.
L'APESI note que la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et
de l'Énergie, envisage de mettre en place, à l'issue de la transmission
du rapport commandé auprès du CGEIET et du CGEDD, de nouvelles mesures
permettant à la filière de poursuivre son développement. Dans un premier
temps, l'APESI souhaiterait que la Commission de Régulation de
l'Energie et le Ministère de l'Ecologie explicitent précisément aux
candidats de ce premier appel d'offre quels sont les critères (prix,
origine des matériaux, nature des projets, innovation, soutien à la
R&D, etc.) qui ont prévalu dans leur évaluation, et dans quelle
proportion.
Dans un second temps, l'APESI souhaiterait que les nouvelles mesures
prévues pour septembre 2012 prennent en considération deux éléments
fondamentaux pour pallier les anomalies observées dans les résultats
annoncés vendredi dernier :
• Affirmation d'un principe de régionalisation des tarifs de rachat,
afin que la répartition des projets photovoltaïque en France soit
équilibrée,
• Augmentation des volumes de projets à construire chaque année, afin de
permettre à une filière industrielle française d'émerger enfin, et de
respecter les objectifs européens de 23% d'énergie renouvelable dans le
mix énergétique en 2020.
Sur cette base, l'APESI estime que le cadre réglementaire le plus juste
et le plus efficace, dans un objectif partagé de baisse du coût pour la
collectivité, de création d'emplois et de promotion des technologies
nouvelles, serait le suivant :
• Maintien d'un système d'appel d'offre pour les solutions innovantes
(trackers, thermodynamique, concentration), qui requièrent un soutien
tarifaire plus important que les technologies matures, et pour
lesquelles ce mécanisme a prouvé sa valeur,
• Rétablissement d'un système de tarif de rachat pour les technologies
matures (centrales au sol de toute taille et centrales en toiture
supérieures à 250 kWc), présentant les caractéristiques suivantes :
- Tarif de base de 14 cents (tarif similaire à celui en vigueur en
Allemagne actuellement), indexé sur l'inflation (retour à la formule
d'indexation valide avant 2010),
- Coefficient départemental appliqué au tarif de base et conforme à celui mis en place dans l'Arrêté du 12 janvier 2010,
- Quota semestriel ou annuel, avec dégressivité pré-définie du tarif de base.
Ce rétablissement d'un tarif de rachat pour les technologies matures
permettrait d'accélérer la transition de la filière vers la parité
réseau, pour un coût inférieur à celui des appels d'offre et dans une
équité totale entre tous les acteurs. Le maintien du système d'appel
d'offre aux technologies nouvelles permettrait parallèlement à l'Etat de
focaliser son soutien aux innovations qui seront jugées créatrices de
valeur pour l'avenir.
__________________________________________________________________________________________
Pour être informé immédiatement dès qu'une information importante est mise en ligne, indiquez votre adresse électronique ci-dessous
L’info en temps réel avec l'application iPhone. Disponible gratuitement sur Apple Store : Dans l’onglet « recherche » taper le nom « Tecsol »