Rapport de PV Legal : Le développement du solaire photovoltaïque passe par la réduction des contraintes administratives

Les résultats du rapport du projet PV Legal, soutenu par la Commission Européenne, démontrent, en dépit de certains progrès, que les contraintes administratives pèsent, en France ainsi que dans 11 autres Etats membre, sur le développement des systèmes de production d'énergies renouvelables, en particulier le solaire photovoltaïque (PV). La directive européenne sur les énergies renouvelables a fixé un objectif de 20% d'énergies renouvelables dans le mix énergétique européen à l'horizon 2020. Comme le photovoltaïque tiendra un rôle important dans la part de l'électricité renouvelable en Europe, il est important de s'assurer que le développement de cette technologie ne soit pas freiné par des contraintes administratives.

Les Etats membres doivent donc prendre les mesures nécessaires pour réduire ces barrières. PV Legal, initiative européenne menée depuis deux ans et demi à laquelle a contribué Enerplan, est parvenue à montrer, dans son nouveau rapport, que des progrès étaient possibles au sein de 12 Etats membres. Des avancées concernant les installations sur bâtiments résidentiels ont en effet été constatées. C'est le cas en France avec :
• La mise en place par ErDF d'un portail Internet permettant de réaliser les demandes de raccordements en ligne pour les installations inférieures à 36 kVa, depuis 2009
• La simplification des conditions d'autorisation d'urbanisme pour les installations inférieures à 3 kW, depuis 2009
• La suppression de la déclaration d'exploitation d'une installation de production inférieure à 250 kW depuis 2009 puis inférieures à 12 MW depuis 2011
• La fixation d'un délai pour la communication du devis de raccordement au réseau, et de raccordement effectif, pour une installation inférieure à 3 kW (2010). Depuis 2012, des pénalités sont imputables à ErDF en cas de retards depuis 2012.

Cependant, en dépit de certaines améliorations, des barrières persistent, voire se créent. La France doit ainsi faire face à des difficultés spécifiques pour l'accès à son réseau électrique, pour lequel le coût du raccordement est en très forte inflation. Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation du marché de l'électricité de fin 2010, l'intégralité des coûts du raccordement repose sur les producteurs. Ceci constitue une véritable entrave à la compétitivité de la filière française. Comme dans d'autres pays d'Europe (Espagne, Bulgarie, Royaume-Uni), le respect des réglementations et des procédures de raccordement au réseau électrique peut représenter jusqu'à la moitié des coûts de développement d'un projet. Réduire les coûts administratifs améliorera la rentabilité des systèmes photovoltaïques, ce qui stimulera un volume d'investissement plus conséquent et donnera un appui aux politiques nationales pour réduire leurs soutiens financiers.

Dans le prolongement des ambitions de la Commission européenne et des organisations professionnelles, un nouveau projet intitulé « PV Grid » s'engagera, en mai, dans une analyse détaillée de l'intégration du photovoltaïque dans les réseaux. Il prendra la suite des travaux initiés par PV Legal en incluant différents acteurs parmi lesquels des gestionnaires de réseaux de distribution.
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