Que peut-on attendre de l’ordonnance de référé du Conseil d’Etat du 28 janvier ?

L'audience de référé du Conseil d'Etat s'est donc déroulée le vendredi 21 janvier. En ligne de mire le décret du 9 décembre qui posait les bases du moratoire de trois mois nanti d'une dose de rétroactivité. Cette audience a duré 2h40, 2h40 durant lesquelles le ministère de l'Ecologie s'est « empêtré dans ces contradictions autour d'une défense très molle » note Ariane Vennin avocate du collectif Touche à mon panneau solaire. L'avocat du ministère n'a pas plaidé et c'est la directrice des Affaires Juridiques du ministère de l'Ecologie qui est monté aux créneaux en reconnaissant ouvertement les conséquences dramatiques de cet arrêté pour les professionnels de la filière. Un arrêté vécu comme une fatalité, du genre néfaste mais absolument nécessaire !

« Le juge, le Président Martin, a bien acté l'impact sur les finances publiques des 5375 MW qui patientent sur les listes d'ERDF et de RTE. Mais globalement, il est resté sensibles à nos thèses, comme à celles de Stéphanie Gandet, GreenLaw avocat au barreau de Lilles ou celles de Cédric Uzan qui représentaient des producteurs » martèle Ariane Vennin. Le président Martin qui a posé beaucoup de questions sur cette problématique photovoltaïque absconse pour des non initiés a notamment insisté pendant plus d'une heure sur l'effet rétroactif du décret.

Quelles conclusions en tirer alors que l'on sait que l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat sera rendue le vendredi 28 janvier ? Une annulation pure et simple de l'arrêté semble relever de l'utopie dans le contexte actuel de maîtrise des déficits. Cependant, certains juristes d'évoquer avec beaucoup de prudence une porte de sortie honorable pour le juge à savoir la suppression de la rétroactivité au 2 décembre pour une prise d'effet du décret à sa date de publication à savoir le 9 décembre 2010. « Cela permettrait au moins de de régulariser les PTF signées entre le 2 et 9 décembre soit environ 500 MW de projets bien ficelés pour la majorité d'entre eux » confie un expert. « Bien qu'un sentiment d'avoir pu faire valoir la réalité vécue par les producteurs d'énergie photovoltaïque ressorte de cette longue audience, et que le juge n'eut pas paru convaincu par les arguments du représentant du Gouvernement, il n'en demeure pas moins que la solution n'est pas certaine » conclut Stéphanie Gandet. Réponse sur ce blog vendredi prochain (le 28 janvier 2011) dans l'après-midi.