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Le Tribunal des Conflits a rendu, le 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow à la société EDF, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Explications sur le site de l'avocat spécialisé Arnaud Goss Plus d'infos...
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Sous ce titre, le SYNAIP, syndicat d’installateurs communique : « La concertation sur la mise en place d’un nouveau cadre de régulation pour la filière photovoltaïque s’est ouverte le 20 décembre 2010 à Bercy sous la présidence de Jean-Michel Charpin et Claude Trink dans une ambiance plutôt électrique…
L’absence remarquée de représentants des ministères concernés par le décret du 09 décembre a placé d’emblée le débat dans un contexte exclusivement technique, partant du principe que les acteurs de la filière ne reviendront pas sur le dernier décret.
Le SYNAIP est entendu et écouté
Malgré cela, le SYNAIP comme bon nombres d’invités est quand même revenu sur le sujet brûlant. Les rapporteurs ont eu à charge d’entendre et de transmettre nos doléances concernant l’article 3 du décret avec ses conséquences désastreuses sur nos entreprises : suppression de 60% de nos carnets de commande et celles concernant l’alinéa 2 de l’article 4 qui portera préjudice aux projets en cours de construction s’il est appliqué dans sa version la plus défavorable (20% de casse supplémentaire).
La première partie de la réunion a permis d’établir le programme de travail des réunions de concertation. Le comité se réunira à 5 reprises :
- 12 janvier 2011 : discussion concernant les centrales au sol et les particuliers
- 17 janvier 2011 : discussion concernant les grandes et moyennes toitures
- 24 janvier 2011 : développement de la filière française et des objectifs environnementaux
- 28 janvier 2011 : liens entre photovoltaïque et la conception des bâtiments
- 11 février 2011 : discussion du projet de rapport aux ministres
La deuxième partie était consacrée au contenu de l’explosive « file d’attente ». Stupeur de l’assemblé, nous avons découvert qu’en plus de la liste du gestionnaire de réseaux ERDF, il en existait une autre, inconnue jusqu’à ce jour, chez RTE, filiale d’EDF en charge des réseaux haute tension.
Environ 3500Mw (avec 72 000 dossiers) sont comptabilisés dans la file d’attente de chez ERDF avec 1500Mw impactés par le décret du 09 décembre. Un chiffre de 600Mw en attente de PTF au-delà du délai de trois mois nous a été glissé oralement.
En dehors de toutes les règles en vigueur : EDF EN
La surprise nous est venue de la file d’attente RTE. 2300Mw (70 dossiers) de demandes initiales, datant principalement du deuxième semestre 2010 et portant sur des grandes centrales au sol. EDF EN a reconnu être à l’origine d’une grande partie de cette file (1000Mw) dans le but d’écouler les 150Mw de production de la future usine de panneau solaire de FIRST SOLAR et EDF EN (projet suspendu depuis le décret du 9 décembre).
Suite à la publication de ces chiffres, il apparaît clairement qu’EDF et ses filiales ont joué un rôle important dans la surchauffe de la file d’attente et la déstabilisation de la filière complète. Le SYNAIP est scandalisé que d’une part soient stigmatisés des projets spéculatifs avec application aux installateurs de mesures compromettant leurs emplois et leur survie, et que d’autre part, la filiale d’une entreprise ayant mission de service public et dont l’Etat possède 70% du capital soit l’une des principales responsables de cette situation.
Le SYNAIP constate que le secteur du photovoltaïque est instrumentalisé par la politique d’un grand groupe d’Etat qui a pour objectif de mettre la main sur toute la filière. Il appelle tous les installateurs à se battre à ses côtés afin qu’ils ne deviennent pas de simples sous-traitants d’un grand groupe. »
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Le Syndicat des Energies Renouvelables communique : Alors que débute la discussion sur l'avenir de l'énergie photovoltaïque dans notre pays, la filière industrielle photovoltaïque française a poursuivi son effort de développement en 2010. La tempête qu'elle traverse aujourd'hui pourrait la remettre en cause.
Pour la seule année 2010, au moins 200 millions d'euros ont été investis pour poursuivre la construction d'usines de production de panneaux photovoltaïques. Aujourd'hui, la capacité de production française s'élève à près de 440 MW, répartis sur dix sites industriels. Aux côtés de la seule production de modules, différentes unités industrielles sont mobilisées dans la production des autres composants : composants électriques, composants de structures …
A la date de publication du décret, le 9 décembre, trois projets phare de production de modules dont tous les composants seront fabriqués en France étaient lancés :
- Le projet de MPO Energy qui prévoit de produire 100 MW de modules, dont les cellules seront toutes fabriquées en Mayenne, à partir des procédés développés dans le cadre du projet de recherche PV20
- Le projet de First Solar et EDF EN, aujourd'hui suspendu, qui prévoit, sur le site de Blanquefort en Gironde, de fabriquer 110 MW de modules.
- Le projet PV Alliance, qui regroupe Photowatt, CEA Investissement et EDF EN, dont la ligne prototype expérimentale est en cours de construction, en Savoie, et dont la vocation est de développer une nouvelle technologie de cellules à haut rendement.
Ces seuls projets sont porteurs de près de 1 500 emplois.
SER SOLER a constaté que cette réalité du tissu industriel est peu connue des pouvoirs publics et s'attachera, tout au long de la concertation, à la faire connaître.
« Aux côtés des développeurs et des installateurs, il existe des industriels qui ont pour ambition de développer une industrie photovoltaïque française, capable de se positionner dans la concurrence internationale », rappelle André ANTOLINI, Président du SER.
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La ministre de l’écologie était l’invitée de Bernard Thomasson sur France Info mardi matin. L’occasion de revenir longuement sur la question du moratoire décrété par le gouvernement alors que venait de se tenir la première réunion de concertation.
Par ailleurs, selon l’AFP, Nathalie Kosciusko-Morizet a reconnu mercredi que l'objectif pour la France en matière d'énergie photovoltaïque n'était pas atteint et que la refonte en cours du dispositif « a pour but de limiter le coût du photovoltaïque à 2 milliards d'euros par an pendant 20 ans »
Extrait de son intervention sur France Info qu’il est possible de visionner ci-dessous :
Bernard Thomasson :…On va parler du soleil à présent : le 9 décembre dernier, le gouvernement décidait de suspendre pour trois mois l’obligation par EDF de racheter l’énergie solaire créée par des panneaux solaires sur des entreprises ou des bâtiments publics. Précisons que les particuliers ne sont pas concernés. Pourquoi cette marche en arrière ?
Nathalie Kosciusko-Morizet : D’abord, comme vous le précisez, mais parfois cela n’a pas été bien entendu, les équipements de moins de 3 kW, c'est-à-dire en fait, jusqu’à 30 m² de panneaux, ne sont pas concernés.
BT: Les particuliers ne sont pas touchés, ce sont les entreprises…
NKM : … et les projets qui sont très avancés ne sont pas touchés non plus. Le sujet ce sont les projets qui sont dans la file d’attente. Pourquoi ? En fait, il y a une bulle spéculative qui s’est créée autour du photovoltaïque. On a des projets qui sont tout à fait légitimes et puis d’autres qui sont devenus supports à spéculation financière avec réservation, en quelque sorte, de tarifs d’achat et l’élaboration de produits financiers assez sophistiqués sur cette base là.
Par ailleurs, du coté du Grenelle on est en passe d’atteindre nos objectifs et même de les dépasser largement en matière de volume de panneaux photovoltaïques, en revanche nos objectifs environnementaux et nos objectifs en matière d’emploi de filière industrielle en France, eux ne sont pas atteints.
Aujourd’hui ce qui se passe c’est que 90% des panneaux installés en France viennent de Chine. On n’a pas été assez strict sur les critères d’intégration au bâti. On n’a pas assez anticipé la baisse très forte du prix des panneaux chinois, ce qui fait que tout le monde s’est tourné vers les panneaux chinois, bref on est entré dans un système dans lequel les volumes étaient au rendez-vous, en faisant de plus en plus d’installations de panneaux photovoltaïques en , mais en faisant entrer des panneaux chinois qui produisent 1,8 fois plus de CO2 qu’un panneau fabriqué en France et qui ne profite pas de la manière dont on le voudrait à la création d’une filière industrielle en matière de photovoltaïque.
BT : Une filière qui dit que 20000 emplois sont menacés avec ce moratoire…
NKM : Aujourd’hui, un certains nombre de sociétés qui sont dans l’installation de panneaux photovoltaïques, en général, encore une fois très peu dans la fabrication, parce qu’on n’a pas réussi vraiment à créer une filière photovoltaïque, même si on a les technologies sophistiquées en matière de photovoltaïque, mais aujourd’hui ce ne sont pas celles-là qui sont installées.
Aujourd’hui on a des emplois dans l’installation, mais on n’a pas la filière complète que l’on voudrait. Alors je comprends que le moratoire pose des problèmes aux entreprises qui sont des installateurs. Moi, j’aurai voulu qu’on puisse faire le tri en quelque sorte, entre les bons projets et les moins bons projets. Juridiquement ce n’est pas possible. On ne peut pas choisir, en quelque sorte, même en mettant en œuvre des critères, ça aurait été fragile et donc il a fallu suspendre l’ensemble des projets qui n’étaient pas arrivés à maturité pour se mettre au tour de la table, pas longtemps, trois mois, les discutions ont commencé hier…
BT :… c’était tendu hier…
NKM : Mais je comprends que ça soit tendu, mais comprenez qu’aujourd’hui si toute la file d’attente qui s’est créée sur le photovoltaïque passe, c’est 90% de capteurs chinois, dont le fonctionnement coutera 2 Md€ par an pendant 20 ans sur la facture EDF des contribuables. Qui donc augmentera de 5% pour subventionner l’industrie chinoise.
Le Grenelle de l’environnement ce n’est pas une augmentation de la facture EDF de 5% pour subventionner l’industrie chinoise. Le Grenelle de l’environnement cela doit être de l’emploi vert en France. Voila je veux m’organiser pour créer de l’emploi vert en France et c’est pour cela que l’on a dû suspendre et je comprends que ça ne soit pas agréable pour les entreprises en question.
BT : Vous parlez de spéculateurs parce que évidemment il y a des subventions qui sont liées à ce développement du vert, du solaire, de l’éolien, du développement de l’énergie durable ; est-ce que le gouvernement freine un peu en raison du cout de ces subventions ? L’éolien aussi est freiné, il y a des projets éoliens prévus au large, on ne les voit toujours pas venir !
NKM : C’est un arbitrage qui doit être rendu dans les prochaines semaines pour le lancement d’un appel à projet sur l’éolien off-shore. Cela va se faire. Ce qu’n essaye de faire, c’est de faire en sorte que ça profite à l’emploi et à l’activité en France. Le Grenelle de l’environnement ce n’est la France qui est cliente d’équipements d’énergies renouvelables qui sont fatalement fabriqués ailleurs. Je ne fais pas de protectionnisme déplacé, qu’il y ait des équipements fabriqués en Europe…mais il n’y a pas de fatalité à ce que les panneaux photovoltaïques soient importés de Chine. Surtout que nos technologies en matière de photovoltaïque sont beaucoup plus intéressantes. En France, on a de vrais technologies, simplement, aujourd’hui elles sont un plus chères et nos critères d’intégration au bâti n’ont pas été suffisants pour orienter la demande vers ces techniques là.
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Une première réunion de concertation sur la politique photovoltaïque française, s'est tenue, sous le pilotage de Jean-Michel Charpin et de Claude Trink, le 20 décembre 2010, en présence des principaux représentants professionnels de la filière. Cette réunion a permis d'entendre les objectifs fixés par l'Etat, mais surtout les réactions de chaque acteur quant aux modalités de concertation et leurs principales revendications.
Néanmoins, Enerplan regrette très vivement que le cadre de la concertation n'ait pu permette de revenir sur les objectifs 2020 :
« Car sans révision de la programmation pluriannuelle d'investissement (PPI) en matière de photovoltaïque, préambule indispensable, même avec une nouvelle régulation des tarifs décidée de façon concertée, la filière vivra toujours sous la menace d'une nouvelle suspension de l'obligation d'achat d'électricité d'origine solaire », précise Richard Loyen, Délégué Général d'Enerplan et ajoute « Cette épée de Damoclès obère la confiance des entrepreneurs et des investisseurs. Qui plus est, le bridage du marché qu'implique le respect d'objectifs caducs, ne permettra pas de développer l'outil industriel solaire français. »
Cependant, Enerplan relève avec satisfaction l'ouverture qui a été faite lors de la réunion de concertation, sur l'interprétation du décret (article 4, fin du 2nd alinéa). L'association attend désormais l'éclaircissement de l'administration, qui devra préciser que tous les projets ne doivent pas être mis en service dans les deux mois qui suivent leur raccordement. Cette clarification est essentielle et urgente pour ne pas acculer la filière. Par ailleurs, Enerplan souhaite que la concertation revienne au-delà de la précision de lecture du décret, alors que ce dernier a plongé la filière dans un « coma artificiel ». Enfin, Enerplan entend participer activement aux prochaines réunions de concertation et a toujours souhaité son action dans une dynamique interprofessionnelle, pour que l'investissement de la collectivité nationale dans l'électricité solaire soit le plus fructueux possible.
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Au moment ou s’ouvre en France la « concertation » sur le devenir de la filière photovoltaïque, il est intéressant d’aller jeter un coup d’œil outre Rhin, ou le solaire progresse de façon vertigineuse, passant cette année la barre de 8 GW installés, soit à peu près dix fois le marché français… Les objectifs 2020 divergent toutefois entre les professionnels qui verraient bien une puissance installée en 2020 de 70 GW, et les pouvoirs publics qui estiment qu’elle sera plutôt proche de 50 GW.
Le BSW est le plus important groupement d'industries solaires en Allemagne (800 entreprises). Il agit comme intermédiaire entre les industriels et les pouvoirs publics.
La loi allemande relative aux sources d'énergie renouvelable (EEG) est entrée en vigueur en 2000 et a été depuis, adaptée par de nombreux pays dans le monde. Elle a été modifiée à plusieurs reprises et a provoqué une croissance sans précédent de la production d'électricité solaire.
En quelques années, le secteur à généré un chiffre d’affaire de plus de 8,7 milliards d'euros. Ce succès indéniable est en grande partie lié aux décisions politiques créant un cadre économique favorable et stable.
Le principe de l'EEG est très simple : Les investisseurs, institutionnels ou privés, dans les systèmes photovoltaïques reçoivent une rémunération garantie (feed-in tariff) pour l'électricité solaire injectée dans le réseau public. Le tarif a été calculé de manière à rendre l'investissement photovoltaïque économiquement attrayant. Les opérateurs de réseau sont légalement obligés de payer aux producteurs de l'électricité solaire une rémunération fixe, dépendant de la taille du système et du type d'installation.
Depuis l'établissement de la toute première loi en 1991, l'électricité produite par les sources d'énergies renouvelables ont un statut prioritaire, avec obligation de raccordement et d’achat.
o Moins de 1% en intégré au bâtiment (BIPV)
o Résidences individuelles (1-10 kW) : 12%
o Immeubles collectifs, petits commerces, bureaux (10-100 kW) : 54%
o Grands bâtiments commerciaux (>100 kW) : 14%
o Centrales au sol : 19%
Coût moyen électricité (c€/kWh) 2010 2011
Production + transport: 21,5 21,95
+ Surcout ENR: 2,04 3,53
Dont surcout pv: 0,87 NC
Cette feuille de route engage les différents acteurs sur de multiples objectifs, parmi lesquels :
Et en contre partie, il s’agit d’un véritable développement industriel :
En conséquence de cette baisse supplémentaire, le marché attendu pour 2011 n’est plus que de 6 GWc au lieu des 8 à 9,5 enregistrés en 2010 (prévision). Mais ces tarifs sont très proches des prix d’achat au réseau, et rapprochent donc tous ces projets de la parité réseau, qui sera généralisée en Allemagne pour 2013-2014.
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20:57 | Lien permanent | Commentaires (2) | TrackBack (2)
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Réunis autour de MM Jean-Michel Charpin et Claude Trink, une cinquantaine de représentants des syndicats de professionnels, d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles … etc étaient conviés pour une première réunion de concertation.
Dans un premier temps les participants ont fait grief au décret du 10 décembre, de mettre en danger une filière récente et fragile qui avait déjà commencé à investir dans le secteur. Ainsi le représentant des PMI a déclaré que les entreprises avaient investi près de 200 M€ dans la création d'un outil industriel en 2010 et s'apprêtait en 2011 à injecter quelques 300 M€. Après la publication du décret ces investissements sont maintenant gelés.
Jean-Michel Charpin, qui n'est pas le représentant des ministres, ni celui de l'administration, rendra compte à ceux-ci de tous les messages formulés.
Le comité de concertation devrait se réunir cinq fois avant la mi-février, moment où un projet de nouveau décret sera soumis aux partenaires pour avis.
En concluant cette première partie de la réunion Jean-Michel Charpin, a indiqué que, selon lui, la PPI (programmation pluriannuelle des investissements, qui fixe l'objectif d'une puissance cumulée de 5400 MW à l'horizon 2020) ne devrait pas être modifiée.
La deuxième partie de la réunion fut consacrée à éclaircir la fameuse « liste d'attente » qui a fait couler beaucoup d'encre depuis quelques semaines.
En fait, nous avons découvert qu'il n'existait pas une mais deux files d'attente. La première, la plus connue, enregistrée auprès d'ERDF et une deuxième, dont personne n'avait jamais parlé jusqu'ici, gérée directement par RTE, filiale d'EDF en charge des réseaux haute tension.
Pour la file d'attente « ERDF », les chiffres présentés à fin novembre font apparaitre un total de 3500 MW environ. ERDF considèrent que la puissance qui correspond aux projets complets de plus de trois mois qui n'ont pas reçu de proposition (PTF) s'établit à 600 MW. L'application directe du décret sur la file d'attente, correspond à une réduction de l'ordre de 40 % de celle-ci.
Le détail de tous ces chiffres sera publié sur ce blog dès qu'il nous sera communiqué.
La surprise est donc venue de la file d'attente « RTE » qui a été remplie en grande partie au cours du deuxième semestre 2010 avec des projets de grandes centrales. Si RTE à comptabilisé près de 2300 MW de demandes initiales, la file d'attente (sans doublons) est constituée aujourd'hui de 1300 MW pour 41 projets.
Le président d'EDF EN a déclaré avoir déposé 980 MW d'installations qui étaient destinées à absorber la production de l'usine First Solar (dont l'implantation était prévue en Aquitaine) pendant plusieurs années. La publication du décret qui annule ces projets de centrale suspend de fait le projet d'usine.
Par ailleurs, à une question de la salle, ERDF a déclaré être en capacité de raccorder jusqu'à 1500 ou 2000 MW par ans si cela était nécessaire. ERDF s'est engagé à publier désormais ses chiffres mensuellement et non trimestriellement comme c'est le cas aujourd'hui.
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Martin Malvy, président de la Région Midi-Pyrénées, a adressé ce jeudi 16 décembre, un courrier au premier ministre, concernant le décret du 9 décembre dernier, qui suspend l'obligation d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque,donnant ainsi un coup d'arrêt à la démarche de la Région en faveur de la filière. Le président de Région demande ainsi à François Fillon de prendre des dispositions pour que les projets d'installations photovoltaïques déjà décidés puissent bénéficier des conditions d'achat en vigueur au moment de la décision de la collectivité.
« Le territoire de Midi-Pyrénées fait l'objet d'un développement soutenu en matière de solaire photovoltaïque depuis quelques années. Aussi, afin de contribuer pleinement au développement de cette filière, créatrice d'emplois, la Région a mis en œuvre une batterie d'actions complémentaires : subventions, 700M€ de prêts bonifiés grâce à la Banque Européenne d'investissements et de nombreuses actions sur son propre patrimoine. Ainsi, après s'être dotée d'une centrale sur l'Hôtel de Région en 2007, elle a lancé début 2010 un appel à propositions pour l'installation et la gestion de générateurs photovoltaïques sur 105 lycées, soit 200 000 m2 de systèmes photovoltaïques représentant une puissance totale de 26 108 kWc, explique le président de Région au premier ministre dans son courrier.
Cette opération sans précédent devait avoir également un impact direct sur l'économie régionale, le montant total des investissements estimé par les entreprises étant de l'ordre de 94 millions d'euros d'ici fin 2012. Or, le décret publié le 9 décembre, suspendant l'obligation d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque vient donner un coup d'arrêt à la démarche de la Région. C'est directement l'économie locale qui se trouve gravement pénalisée. Même dans l'hypothèse d'une reprise ultérieure des obligations d'achat, les travaux seraient reportés au moins d'un an. Depuis le début de l'année 2010, c'est par trois fois que le gouvernement a décidé brutalement de revoir les conditions d'achat de l'électricité solaire, sans concertation préalable élargie, que ce soit des acteurs économiques mais également des maîtres d'ouvrages, comme la Région, qui mettent en œuvre le Grenelle de l'environnement , dénonce Martin Malvy.
Comment des acteurs économiques peuvent-ils s'engager dans des projets d'envergure tels que ceux proposés par la Région Midi-Pyrénées sans visibilité claire sur les conditions économiques d'achat de l'électricité produite ? Les modifications successives des tarifs d'achat risquent de pénaliser fortement une filière économique encore récente et fragile alors qu'elle pourrait contribuer au développement de la valeur et des emplois dans les territoires, dans un contexte général de crise économique. C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir prendre des dispositions afin que les projets d'installations photovoltaïques déjà décidées, issues de procédures publiques de mise en concurrence, puissent bénéficier des conditions d'achat en vigueur au moment de la décision de la collectivité », conclut Martin Malvy.
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Conséquence directe de la décision du gouvernement français de suspendre l'obligation d'achat de l'électricité solaire, la société américaine reporte à son tour la décision d'implanter, en association avec EDF Energie Nouvelle, une usine de production à Blanquefort près de Bordeaux.
Cette unité de production dont la capacité devait être de 100 MW/an aurait permis de créer environ 400 emplois. Lors de son audition le 16 novembre dernier devant les commissions du « développement durable » et des « affaires économiques » de l'Assemblée Nationale, Pâris Mouratoglou, PDG d'EDF EN, avait annoncé « la construction de la première usine de panneaux en couches minces en France, avec First Solar, débutera à la fin de l'année ou au début 2011 ».
Depuis, le décret paru vendredi dernier est venu semer le trouble et les négociations, qui s'ouvriront lundi prochain sous l'égide MM. Jean Michel Charpin et Claude Trink, ne semblent pas favorables aux centrales au sol. Hors c'est précisément dans ce secteur que les modules « First Solar » sont les plus utilisés.
Cette suspension de la construction de l'usine pourrait même être définitive. Selon le journal Les Echos de ce jour, les machines destinées à l'usine de Blanquefort pourraient finalement être installées au Vietnam, si une solution rapide n'est pas trouvée.
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