Vous êtes industriels ou distributeurs de procédés d'intégration photovoltaïques au cadre bâti, comme solutions techniques de construction. Vous souhaitez déposer une demande d'examen de votre procédé par le Comité d'Evaluation des produits photovoltaïques Intégérs au Bâti (CEIAB), pour savoir si celui-ci remplit les conditions techniques d'intégration ou d'intégration simplifiée au bâti. Le Comité, réuni périodiquement par la DGEC, examinera votre demande et délivrera un avis sur votre procédé.
Vous devez constituer, pour chaque dénomination commerciale, un dossier de demande d'examen qui comportera les éléments ci-dessous :
· Une fiche d'identité du demandeur (Raison sociale, N°SIRET, Personne responsable de la demande, coordonnées,…)
· Un argumentaire motivé pour la demande d'inscription comme procédé d'intégration photovoltaïque éligible au tarif d'intégration au bâti ou d'intégration simplifiée au bâti, accompagné de tout élément utile prouvant la légitimité de la demande (brevet, dépôt de marque ou de dénomination commerciale) ;
· Le domaine d'emploi du système photovoltaïque ;
· Une fiche technique décrivant le système photovoltaïque, avec l'ensemble des composants le constituant (tous les types de modules ainsi que leur marque ou appellation commerciale, éléments de fixation, éléments d'étanchéité etc.) ;
· Des plans détaillés du système photovoltaïque ;
· Des photos pertinentes du système photovoltaïque, pendant la phase d'installation et une fois installée ;
· La notice technique d'installation en français du système photovoltaïque (guide ou manuel d'installation) ;
· Tous les agréments, avis et certifications déjà obtenus pour le système considéré, autant électriques que constructifs.
Pour être examinée par le Comité, la demande doit être envoyée par courrier (support papier et support numérique CD-ROM) à l'adresse suivante :
ADEME Secrétariat CEIAB
500, Route des Lucioles
06560 VALBONNE
L'ADEME vous informera de la recevabilité de votre demande et se rapprochera de vous pour faire instruire le dossier dans les meilleurs délais. Les premières listes seront disponibles sur ce même site internet à partir du 1er Septembre 2010, et seront remises à jour au minimum tous les deux mois.
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