Les arrêtés de tarifs d'achat photovoltaïques pour les nuls

Abscons et abstrus, tel était le puzzle formé par les divers arrêtés concernant les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque qui se sont empilés les uns sur les autres. Pour aider à la compréhension des textes, mais aussi pour déterminer la marche à suivre surtout dans la fameuse période transitoire, le ministère vient de se fendre d'une note d'informations. Explications et démarches à réaliser suivant les cinq cas identifiés :

Cas numéro 1 :
Le producteur qui exploite l'installation a donné son accord sur la proposition technique et
financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé, avant le 11
janvier 2010, le premier acompte dans les conditions définies par la documentation
technique de référence du gestionnaire de réseau

Vous devez fournir à EDF (ou l'entreprise locale de distribution) un document qui prouve d'une part de vous avez accepté la PTF et retourné celle-ci au gestionnaire de réseau avant le 11 janvier et d'autre part que vous avez versé le 1er acompte correspondant avant le 11 janvier 2010.

Cas numéro 2 et numéro 3 :
L'installation a fait l'objet d'une demande complète de contrat d'achat avant le 1er
novembre 2009.

L'installation est de puissance inférieure ou égale à 36 kWc et a fait l'objet d'une demande
complète de contrat d'achat avant le 11 janvier 2010.

Il n'y a pas de démarche particulière à effectuer. Pour ce qui concerne l'établissement du contrat
d'achat, EDF (ou l'entreprise locale de distribution) vous fera parvenir, si ce n'est déjà fait, un
contrat d'achat régit par les anciennes conditions tarifaires. La procédure de raccordement n'est pas affectée et se déroule comme pour tout autre projet déposé durant l'année 2009.

Cas numéro 4 :
L'installation est de puissance supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 250 kWc et a
fait l'objet d'une demande complète de raccordement auprès de gestionnaire de réseau
(ERDF ou entreprise locale de distribution) avant le 11 janvier 2010 et d'une demande
complète de contrat d'achat auprès de l'acheteur (EDF ou entreprise locale de distribution)
avant le 11 janvier 2010.

Votre gestionnaire de réseau vous a communiqué une attestation vous confirmant la complétude
de votre demande de raccordement ainsi que la date à laquelle a été reçue la dernière pièce
permettant de qualifier cette demande de complète. Vous êtes dans le cas n°4 si cette date est
antérieure au 11 janvier 2010. Vous devez envoyer une copie de ce document à EDF (ou l'entreprise locale de distribution).

Cas numéro 5 :
L'installation est de puissance supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 250 kWc et a
fait l'objet d'une demande complète de contrat d'achat avant le 11 janvier 2010. De plus,
elle remplit toutes les conditions suivantes
a. L'installation est intégrée, au sens de l'arrêté du 10 juillet 2006, à un bâtiment agricole
b. L'installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de
construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à
l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme
c. Le producteur dispose d'une attestation du préfet de département, sollicitée par le
producteur au plus tard un mois après la date de publication du présent arrêté,
certifiant que, au 11 janvier 2010 :
i. Le producteur est l'exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le
bâtiment, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes
exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société
d'exploitation agricole
ii. L'exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment, ou en dispose dans
le cadre d'un bail rural ou d'une convention de mise à disposition visée aux articles
L. 323-14, L. 411-2 ou L. 411-37 du code rural
iii. Le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation
agricole

Avant le 23 avril 2010, vous devez solliciter par courrier (recommandé avec accusé de réception)
le préfet de département afin qu'il vous délivre l'attestation mentionnée au (iii). Pour cela, vous
devez fournir dans votre courrier les documents suivants :
- Une copie de la demande de contrat d'achat effectuée auprès d'EDF (ou de l'entreprise
locale de distribution)
- Dans le cas oà le producteur est une société, la copie des statuts de la société afin
d'apprécier que la société est une société d'exploitation agricole ou qu'elle est détenue
majoritairement par la ou les personnes exploitant la parcelle d'implantation.
- Une copie du titre de propriété, du bail rural ou de la convention de mise à disposition ou à
défaut tout autre document prouvant que l'exploitant agricole est l'usufruitier du bâtiment
d'implantation des dispositifs photovoltaïques.
- Une attestation sur l'honneur attestant de votre identité de producteur et de votre titre de
jouissance, avec mention de toutes informations utiles à l'administration (avec notamment :
n° de la parcelle dont vous êtes est propriétaire ou, pour le bail rural : date de conclusion,
nom du bailleur, parcelles en question...)
- Tout élément permettant au préfet d'apprécier que le bâtiment est nécessaire au maintien
ou au développement de l'exploitation agricole : caractéristiques et usage du bâtiment,
caractéristiques de l'exploitation agricole, …
Le préfet instruira votre demande. Une fois l'attestation délivrée par le préfet, vous devrez envoyer
un courrier à EDF (ou l'entreprise locale de distribution) comportant les éléments suivants :
- une copie de l'attestation reçue du préfet
- une copie de l'attestation de dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable
mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme
- une copie de la demande de permis de construire ou tout autre document permettant
d'attester que le bâtiment d'implantation du dispositif photovoltaïque est bien à usage
agricole.  La note d'informations