Outre les deux arrêtés fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations utilisant l'énergie radiative du soleil, le Journal Officiel du 23 mars 2010 recelait également un décret relatif à l'obligation de contrôle et d'attestation de conformité pour les installations de production photovoltaïques de moins de 250 kVA. Une disposition prise alors que le Consuel venait de sortir quelques jours auparavant des statistiques alarmantes sur l'état des lieux des installations photovoltaïques en France. Il s'agit d'une étape supplémentaire dans la réalisation d'un projet photovoltaïque de moins de 250 kVA. Une mesure sécuritaire de bon sens qui, espère-t-on chez les professionnels, ne sera pas trop chronophage !
Au commencement était le verbe. Que dit le décret modifiant le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 ? Il est dit que : « Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée : toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité et au plus tard à la date de demande de mise en service du raccordement dans le cas d'une installation nouvelle ». Voilà que les choses sont clairement dites.
Désormais donc et à compter du 24 mars 2010, chaque installation de moins de 250 kVA ne pourra être raccordée au réseau si elle ne dispose pas du visa du CONSUEL (COmité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité), qui rappelons-le, est un organisme reconnu d'utilité publique depuis 2004 sous tutelle de la Direction générale de l énergie et du climat, agréé depuis 1973 pour viser les attestations de conformité. Pour les installations de plus de 250 kVA (Haute Tension), le passage d'un organisme agréé est d'ores et déjà obligatoire.
« Au vu de nos dernières statistiques soit une moyenne de 37% d'installations susceptibles de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens, il est évident que le gouvernement ne pouvait pas rester les bras croisés. Les contreréférences foisonnent. Il se fait un peu n'importe quoi aujourd'hui dans cette profession émergente qui doit passer par un apprentissage nécessaire. Croyez-moi nous ne sommes pas vus comme des empêcheurs de tourner en rond. Bien au contraire. Je dois dire que les vrais professionnels sont ravis de ce décret qui va réglementer les règles de l'art et assainir le secteur. La compétition entre les entreprises n'en sera que plus loyale. Tout va dans le bon sens aujourd'hui » confie Michel Faure, président du Consuel.
Comment le Consuel va-t-il s'y prendre ? Dans un premier temps, il va créer des historiques avec les installateurs. Les trois premières attestations de conformité facturées 125 euros HT vont permettre de constituer cet historique. Par la suite, l'installateur sera à même d'acheter des lots d'attestation à un tarif dégressif par rapport au volume réalisé et il se rendra éligible au sondage. « L'installateur pourra alors être visité à tout moment. Ce mode fonctionnement repose sur le principe d'équilibre financier sur un sondage moyen de 30%. Nous visons à terme 600 000 attestations pour environ 200 000 contrôles » analyse Michel Faure. Les 350 personnes du Consuel dont 230 inspecteurs et ingénieurs ne seront pas de trop pour accomplir cette nouvelle tâche. La crise du bâtiment ayant libéré quelques forces vives, le Consuel évoque le maintien de l'emploi au travers cette mission photovoltaïque. Et vraisemblablement, d'un renforcement des effectifs pour le futur ! Plus d'infos