Afin de mieux appréhender le projet de d'arrêté tarifaire PV, l'association Enerplan des professionnels du solaire tient à rappeler, après vérification auprès de ses contacts au sein du MEEDDAT, que l'arrêté du 10 juillet 2006 défini clairement ce qui constitue une demande complète de contrat d'achat par le producteur. Cet arrêté demeure valide jusqu'à la publication du prochain arrêté. Ainsi, pour bénéficier du tarif d'achat valide en 2009 pour les projets en cours de développement, celui-ci est fixé par la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur.
Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification (lorsqu'un permis de construire est nécessaire), ainsi que les éléments suivants qui décrivent l'installation dans le contrat d'achat: Nombre et type de générateurs ; Puissance crête installée; Puissance électrique active maximale de fourniture; Productibilité moyenne annuelle estimée; Fourniture moyenne annuelle estimée; Tension de livraison.
Toutes ces caractéristiques de l'installation sont généralement disponibles dès la fin de l'étude technique, elles ne nécessitent pas que les travaux d'installation soient engagés. Contrairement à ce que peut demander EDF OA dans son dossier de demande de contrat d'achat, l'arrêté du 10 juillet 2006, n'inclut pas dans la "demande complète de contrat d'achat par le producteur" le numéro CRAE ou CARD, ou toute autre référence au dossier de raccordement ErDF.
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