Le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité vient d'être publié au JO du 20 novembre 2009. Ce décret clarifie le régime juridique des autorisations d'urbanisme applicable aux centrales photovoltaïques au sol et prévoit de légères simplifications administratives pour le développement de projets de centrales photovoltaïques. Il modifie également le contenu de la demande d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité. La société d'avocats Kalliopé spécialisée dans les énergies renouvelables décrypte cette nouvelle donne.
Le code de l'urbanisme et le code de l'environnement prévoient désormais des dispositions spécifiques aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol (« OPEESIS »). Les critères spécifiques retenus pour déterminer les règles applicables aux OPEESIS sont leur puissance crête (« P ») et leur hauteur maximum au-dessus du sol (« H »), ce dernier critère impliquant vraisemblablement de prendre le point le plus haut de l'OPEESIS, notamment s'il s'agit d'un « tracker ». Conformément au droit commun, il est également pris en compte l'existence ou non de secteurs sauvegardés ou protégés sur le terrain d'assiette des OPEESIS. Précisément, il s'agit des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, des sites classés, des réserves naturelles, des espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national parc dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement
Pour l'heure, il est mis en place un régime transitoire pour les projets de centrales photovoltaïques au sol en cours de développement. Ainsi, il n'est pas besoin de solliciter une autorisation d'urbanisme pour :
· Les centrales photovoltaïques au sol déjà en exploitation
· Les centrales photovoltaïques au sol dont les constructions (postes de livraison, locaux techniques, …) ont fait l'objet d'une décision de non opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire avant le 1er décembre 2010
· Les centrales photovoltaïques au sol dispensées de toute formalité au titre du droit de l'urbanisme (pas de locaux techniques ou locaux techniques de moins de 2 m² de SHOB par exemple) dont les travaux ont été entrepris ou achevés avant le 1er décembre 2010
Il n'est pas besoin de déposer une étude d'impact à l'appui de la demande de permis de construire ou d'organiser une enquête publique pour les projets de centrales photovoltaïques au sol dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 20 novembre 2009.
Le décret met en exergue les simplifications apportées au développement de projets.
Ainsi, la procédure de modification simplifiée peut être mise en oeuvre pour supprimer des règles prévues par un PLU qui interdiraient l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol.
Les conditions de mise en oeuvre de cette procédure sont les suivantes :
· Puissance de la centrale ≤ 12MWc ;
· Procédure applicable uniquement aux PLU, et non aux Plans d'Occupation des Sols ou cartes communales ;
· Seules les zones naturelles dites « N », sont concernées par cette procédure, ce qui exclut donc les zones agricoles dites « A » ;
· La partie concernée de la zone N ne doit pas faire l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, et elle ne doit présenter ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière ;
La procédure de modification simplifiée est moins formelle que les procédures de modification, de révision et même de révision simplifiée et n'a notamment pas à être précédée d'une enquête publique. Ce nouveau cas d'ouverture de la procédure de modification simplifiée dédié aux centrales photovoltaïques au sol constitue dès lors une avancée, certes limitée, pour développement de tels projets. Pour les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 250 kWc, elles sont désormais réputées déclarées, y compris si elles bénéficient de l'obligation d'achat. Elles n'ont donc plus à être déclarées auprès du ministère chargé de l'industrie avant leur mise en service.
La demande d'autorisation d'exploiter déposée pour une installation de production d'électricité (quelle que soit la source productrice d'électricité), dont la puissance est supérieure à 4,5MW et dont la réalisation doit être précédée d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou permis d'aménager) doit contenir le récépissé d'enregistrement de cette demande d'autorisation d'urbanisme délivré par l'autorité compétente. Conséquence : pour les installations de production d'électricité (éoliennes, centrales photovoltaïques, …) soumises à permis de construire ou déclaration préalable, la demande d'autorisation d'exploiter ne pourra être déposée qu'après avoir élaboré et déposé le dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, ce qui n'était pas systématiquement le cas en pratique (notamment pour les projets photovoltaïques). L'ensemble des règles applicables entrent en vigueur le 1er décembre 2009.
Le code de l'urbanisme et le code de l'environnement prévoient désormais des dispositions spécifiques aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol (« OPEESIS »). Les critères spécifiques retenus pour déterminer les règles applicables aux OPEESIS sont leur puissance crête (« P ») et leur hauteur maximum au-dessus du sol (« H »), ce dernier critère impliquant vraisemblablement de prendre le point le plus haut de l'OPEESIS, notamment s'il s'agit d'un « tracker ». Conformément au droit commun, il est également pris en compte l'existence ou non de secteurs sauvegardés ou protégés sur le terrain d'assiette des OPEESIS. Précisément, il s'agit des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, des sites classés, des réserves naturelles, des espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national parc dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement
Pour l'heure, il est mis en place un régime transitoire pour les projets de centrales photovoltaïques au sol en cours de développement. Ainsi, il n'est pas besoin de solliciter une autorisation d'urbanisme pour :
· Les centrales photovoltaïques au sol déjà en exploitation
· Les centrales photovoltaïques au sol dont les constructions (postes de livraison, locaux techniques, …) ont fait l'objet d'une décision de non opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire avant le 1er décembre 2010
· Les centrales photovoltaïques au sol dispensées de toute formalité au titre du droit de l'urbanisme (pas de locaux techniques ou locaux techniques de moins de 2 m² de SHOB par exemple) dont les travaux ont été entrepris ou achevés avant le 1er décembre 2010
Il n'est pas besoin de déposer une étude d'impact à l'appui de la demande de permis de construire ou d'organiser une enquête publique pour les projets de centrales photovoltaïques au sol dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 20 novembre 2009.
Le décret met en exergue les simplifications apportées au développement de projets.
Ainsi, la procédure de modification simplifiée peut être mise en oeuvre pour supprimer des règles prévues par un PLU qui interdiraient l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol.
Les conditions de mise en oeuvre de cette procédure sont les suivantes :
· Puissance de la centrale ≤ 12MWc ;
· Procédure applicable uniquement aux PLU, et non aux Plans d'Occupation des Sols ou cartes communales ;
· Seules les zones naturelles dites « N », sont concernées par cette procédure, ce qui exclut donc les zones agricoles dites « A » ;
· La partie concernée de la zone N ne doit pas faire l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, et elle ne doit présenter ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière ;
La procédure de modification simplifiée est moins formelle que les procédures de modification, de révision et même de révision simplifiée et n'a notamment pas à être précédée d'une enquête publique. Ce nouveau cas d'ouverture de la procédure de modification simplifiée dédié aux centrales photovoltaïques au sol constitue dès lors une avancée, certes limitée, pour développement de tels projets. Pour les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 250 kWc, elles sont désormais réputées déclarées, y compris si elles bénéficient de l'obligation d'achat. Elles n'ont donc plus à être déclarées auprès du ministère chargé de l'industrie avant leur mise en service.
La demande d'autorisation d'exploiter déposée pour une installation de production d'électricité (quelle que soit la source productrice d'électricité), dont la puissance est supérieure à 4,5MW et dont la réalisation doit être précédée d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou permis d'aménager) doit contenir le récépissé d'enregistrement de cette demande d'autorisation d'urbanisme délivré par l'autorité compétente. Conséquence : pour les installations de production d'électricité (éoliennes, centrales photovoltaïques, …) soumises à permis de construire ou déclaration préalable, la demande d'autorisation d'exploiter ne pourra être déposée qu'après avoir élaboré et déposé le dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, ce qui n'était pas systématiquement le cas en pratique (notamment pour les projets photovoltaïques). L'ensemble des règles applicables entrent en vigueur le 1er décembre 2009.