La TVA sur le solaire photovoltaïque pose question

Suite à une question qui lui a été posé, la Direction Générale des Impôts (DGI) a sorti un rescrit sur la TVA et le photovoltaïque qui est défavorable à l'installation de photovoltaïque en revente total :
- Le taux réduit s'applique lorsque les installations visent à alimenter le logement éligible et que la production annuelle d'électricité est sensiblement égale à la consommation du logement. Pour les installations inférieurs à 3 kWc cette condition est considéré remplie.
- Il est admis que le taux réduit s'applique quand bien même les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l'habitation mais à proximité de celle-ci.
- En revanche, le taux normal s'applique lorsque l'énergie produite par les installations n'alimente pas le logement (contrat de revente de la totalité de l'électricité).

Cette position de la DGI se fonde donc sur le devenir de l'électricité produite (revente totale ou non) pour déterminer le taux de TVA. La DGI ne prend, par exemple, pas en compte le faite qu'intégré, le panneau assure « une fonction technique ou architecturale essentielle à l'acte de construction. » (Terme de l'arrêté tarifaire) et de ce fait devrait être éligible à la TVA à 5.5 % non pas en raison de la fonction de production d'électricité mais bien en raison de cette fonction architecturale et technique. Alerter par certains adhérents, les Syndicat des Energies Renouvelables a déjà entrepris de se rapprocher de fiscalistes pour étudier cette question. Au vu de ce nouveau rescrit, le SER va entreprendre, les actions nécessaires pour tenter de modifier la position de la DGI. Par ailleurs, la date d'effet d'un rescrit est sa date de publication et ne peut pas être appliqué de manière rétroactive.